Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Obligation de fournir du travail au pigiste
→ RésuméL’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, mais il doit lui fournir régulièrement des missions. En cas de manquement, comme le refus de confier des articles, cela peut justifier une rupture du contrat à ses torts. Si le pigiste prend acte de cette rupture, cela peut être considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Un jugement a confirmé que la rupture était imputable à l’employeur, qualifiant ainsi la prise d’acte du pigiste de licenciement injustifié.
|
Si l’employeur d’un journaliste pigiste n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit cependant lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement.
L’une des principales obligations incombant à l’employeur en exécution du contrat de travail réside dans la fourniture d’un travail. Le manquement commis par un éditeur de presse en ne confiant plus à son pigiste d’articles à rédiger pour ses éditions revêt une gravité telle qu’elle justifie la rupture du contrat (de travail) à ses torts.
La prise d’acte, par le pigiste, de la rupture de son contrat produit en conséquence les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. En l’espèce, un jugement a été confirmé en ce qu’il a retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur ; la prise d’acte du pigiste a été analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Télécharger la décision
Laisser un commentaire