Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Nullité de la saisie des biens d’un journaliste
→ RésuméLes juges de la Cour d’appel de Dijon ont annulé une saisie de biens d’un journaliste, considérant que certains objets, tels que l’ordinateur et l’appareil photo, sont essentiels à son activité professionnelle. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, ces instruments de travail sont insaisissables, car nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Cette décision souligne la protection des outils indispensables à l’exercice de la profession journalistique, affirmant ainsi le droit à un travail libre et sans entrave.
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Les juges ont prononcé la nullité d’une procédure réalisée à l’encontre des biens d’un journaliste. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, pris pour l’application de cet article 14, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » (dans l’affaire soumise : ordinateur, appareil photo …).
Mots clés : Saisie de biens – Journaliste
Thème : Saisie de biens – Journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | 15 juin 2010 | Pays : France
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