Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Obligation de diligence en matière de délits de presse
→ RésuméEn matière de délits de presse, la partie civile doit surveiller la procédure. En cas d’inaction du Ministère Public, elle doit citer le prévenu avant l’expiration du délai de prescription. Dans cette affaire, la partie civile appelante n’a pris aucune mesure, laissant ainsi prescrire son action. Par conséquent, elle est déboutée. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans les procédures judiciaires liées aux délits de presse. La responsabilité de l’initiative incombe à la partie civile, qui ne peut se reposer sur l’action du Ministère Public pour faire valoir ses droits.
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En matière de délits de presse, une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile. Il lui appartient, en cas d’inaction du Ministère Public, de faire citer elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de second degré. En l’espèce, la partie civile appelante s’est abstenue d’effectuer la moindre diligence, elle a ainsi laissé prescrire son action dont elle doit par suite être déboutée.
Mots clés : délits de presse,procédure
Thème : Delits de presse – Procedure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | 14 fevrier 2008 | Pays : France
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