Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Statut du correspondant local de presse

Requalification contrat de travail

Un correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos.

Absence de lien de subordination

Cependant, la cour a débouté M. [M] de sa demande, au vu des éléments fournis, en se référant aux articles L.1221-1 et suivants du code du travail. Ces articles stipulent que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, et que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Collaboration sous le statut de correspondant local de presse

M. [M] a collaboré avec la société [Localité 9]-Matin devenue la société Groupe [Localité 9]-Matin du 1er novembre 2011 au mois de décembre 2016 en fournissant des reportages photos en contrepartie d’une rémunération. Cependant, il n’a pas justifié qu’il n’a pas contribué, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte de la société [Localité 9] Matin devenue la société Groupe [Localité 9] Matin, et il n’établit pas plus que sa contribution n’a pas consisté en l’apport d’informations soumises, avant une éventuelle publication, à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.

Détention de la Carte de presse

La possession de la carte de presse n’est pas de nature à faire obstacle à l’application du statut de correspondant local de presse et n’a pas d’incidence déterminante sur la reconnaissance du statut de journaliste. En conclusion, M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin sous le statut de correspondant local de presse, et sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée.

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