Cour d’appel Aix-en-provence, 4 février 2021
Cour d’appel Aix-en-provence, 4 février 2021
Type de juridiction : Cour d’appel Juridiction : Cour d’appel Aix-en-Provence Thématique : Protection du nom de l’auteur : l’éditeur peut agir

Résumé

Un éditeur a la légitimité d’agir pour protéger son activité contre toute concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne l’utilisation du nom d’un auteur qu’il a publié. Cette protection est essentielle pour garantir l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur, ainsi que pour préserver les intérêts économiques de l’éditeur. En cas d’usage abusif du nom d’un auteur, l’éditeur peut donc revendiquer ses droits et défendre son catalogue contre des pratiques jugées inappropriées. Cette action vise à maintenir un environnement équitable dans le secteur de l’édition.

Un éditeur a bien qualité à agir (intérêt actuel et certain) à défendre son activité de toute concurrence qui pourrait être jugée déloyale, notamment du fait de l’utilisation du nom d’un auteur par lui publié.

 

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