Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés »
→ RésuméLa société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son lien avec l’actualité était jugé trop ponctuel. La présence d’une rubrique d’actualité et d’un supplément annuel a été considérée comme accessoire, ne suffisant pas à établir le caractère périodique nécessaire pour l’octroi des aides.
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La société Editions Clartes contestait la décision de la CPPAP lui refusant le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa revue « Clartés ». La CPPAP a considéré que la revue ne présentait pas de lien suffisant avec l’actualité et ne pouvait donc être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier des aides à la presse.
La revue publiait des articles traitant de manière approfondie de sujets variés, d’ordre historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique mais ne présentait que ponctuellement un lien avec l’actualité.
Le fait qu’il existait dans cette revue, une rubrique consacrée à l’actualité ainsi qu’un supplément annuel relatant les principaux événements de l’année, a été jugé insuffisant, ces deux éléments n’ayant qu’un caractère accessoire.
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,actualité,lien avec l’actualité
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 15 novembre 2006 | Pays : France
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