Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Dénigrement entre distributeurs agréés
→ RésuméLe dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de distributeurs non agréés ont été jugées comme des actes de concurrence déloyale. Cette affaire souligne l’importance de maintenir une concurrence loyale et de respecter les règles de communication entre distributeurs.
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
La société a été condamnée à cesser ses agissements déloyaux et notamment à faire disparaître de son site internet et plus largement de toute documentation, prospectus, flyers à l’intention du public, toute mention négative ou restrictive, ou tendancieuse visant implicitement ou explicitement à exclure du marché de ses produits, toute concurrence en jetant le discrédit directement ou indirectement sur des concurrents potentiels.
Enfin, le site internet d’un commerçant n’ayant pas pour objet d’inciter à dénoncer d’éventuels concurrents, les demandes de délation de distributeurs non agrées ont été qualifiées d’actes de concurrence déloyale. Télécharger la décision
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