Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal
→ RésuméLe dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Dans une affaire récente, une société concurrente a démarché les clients d’une autre en les accusant de pratiques illégales. Ces emails, jugés recevables, ont été utilisés pour prouver un dénigrement fautif. Les termes employés, sans fondement, ont gravement nui à l’intégrité commerciale de la société visée, entraînant un préjudice de 70 000 euros. Cette situation illustre comment des accusations infondées peuvent constituer une concurrence déloyale, affectant la réputation et la clientèle d’une entreprise.
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Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
Les clients d’une société ont été démarchés par email par
une société concurrente. Ces emails faisaient état de pratiques illégales de la
société. Ces emails transférés à la société critiquée par ses clients, ont été
jugés recevables pour établir un dénigrement fautif.
Les termes utilisés qui mettaient en doute de façon précise
et publique la société, en utilisant des termes dénués de mesure, ont porté
atteinte à l’intégrité du comportement commercial de la société sans preuve des
accusations tant de prix et services moins chers que de fraude à l’écotaxe.
Ce faisant, la société a porté une atteinte illicite à l’intégrité et à la réputation de la première et a ainsi récupéré une partie de sa clientèle, ce qui caractérise une concurrence déloyale (70 000 euros de préjudice). Télécharger la décision
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