Type de juridiction : Autorité de la concurrence

Juridiction : Autorité de la concurrence

Thématique : Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM

L’Autorité de la concurrence a donné son aval à l’Acquisition d’Altice Media par CMA CGM.

Contexte de l’Acquisition

Le 13 mai 2024, le groupe CMA CGM, actif principalement dans le secteur du transport et de la logistique, a notifié son intention de prendre le contrôle exclusif d’Altice Media, filiale du groupe Altice France. Altice Media, éditeur de chaînes de télévision et de stations de radio, pourrait ainsi passer sous le giron de CMA CGM qui détient déjà plusieurs titres de presse écrite.

Analyse de l’Autorité de la Concurrence

L’examen par l’Autorité de la concurrence a révélé un risque potentiel d’éviction des concurrents dans le secteur de la presse régionale, notamment autour de la zone de diffusion des chaînes locales BFM et du journal La Provence. Cette inquiétude découle de la possible mise en place de stratégies de couplage par la nouvelle entité, nuisant ainsi à la concurrence locale et menaçant la viabilité des journaux concurrents.

’Autorité a identifié un risque d’éviction des concurrents deLaProvence

Si l’instruction a permis à l’Autorité d’écarter l’éventualité de risques anticoncurrentiels sur la majorité des marchés concernés par l’opération, un risque d’éviction a été identifié au niveau local, l’opération impliquant notamment une concentration avec les chaînes localesBFMMarseille,BFMDICI,BFM Niceou encoreBFMToulon(les chaînes «BFM PACA») dont la zone de diffusion recoupe celle deLaProvence.

L’Autorité a relevé que la nouvelle entité serait susceptible de mettre en œuvre une stratégie de couplage lors de la vente aux annonceurs des espaces publicitaires deLaProvenceet ceux des chaînes localesBFMPACA. Compte tenu notamment des positions de marché parfois quasi-monopolistiques deLaProvenceet de l’existence d’une base d’annonceurs communs significative entreLaProvenceetBFM PACA, la concentration aurait pu porter atteinte à la structure concurrentielle locale et ainsi réduire, à terme, l’offre en journaux de presse quotidienne régionale.

À l’issue de l’opération, la nouvelle entité aurait, en effet, eu la capacité et l’incitation de se servir de ses offres de ventes couplées comme d’un levier, afin de conduire, ou de contraindre, certains annonceurs à privilégier ses offres en espaces publicitaires, au détriment des offres en espaces publicitaires des journaux concurrents deLaProvence. Une perte de revenus publicitaires, dans le contexte économique difficile que connait actuellement la presse quotidienne régionale, pourrait conduire, du fait de l’opération, à la disparition des journaux concurrents et ainsi de priver le lecteur et les annonceurs locaux d’offres alternatives à celles deLa Provence.

Nature des Engagements Pris

Pour atténuer ces risques, CMA CGM s’est engagé à éviter tout couplage de vente entre les espaces publicitaires de La Provence et ceux des chaînes BFM PACA. Les engagements, qui s’étendent sur une durée de cinq ans, incluent aussi des mesures pour assurer une séparation opérationnelle entre les régies publicitaires des deux entités. Un mandataire indépendant sera chargé de surveiller la mise en œuvre de ces engagements.

Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés par l’Autorité, CMACGM a souscrit des engagements comportementaux d’une durée de cinq ans.

En particulier, CMACGM s’est engagé à ne pratiquer, directement ou indirectement (vis-à-vis des annonceurs, des agences médias ou encore par l’intermédiaire de tiers), aucune forme de couplage (y compris sous des formes détournées, à savoir une subordination ou l’octroi d’avantages et de contreparties) entre la vente des espaces publicitaires deLa Provence, d’une part, et des chaînesBFM PACA(chaînes locales de BFM dont la zone de diffusion recoupe celle de La Provence), d’autre part. Dans le cas où ces ventes seraient réalisées par des tiers, la partie notifiante s’engage à insérer dans les contrats pertinents des clauses prévenant tout couplage entre ces mêmes ventes d’espaces publicitaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement, CMACGM s’est également engagée à maintenir une séparation des régies publicitaires respectives deLa Provenceet des chaînesBFM PACA. CMA CGM s’engage à former et sensibiliser aux engagements les personnels des régies deLa Provenceet deBFM PACA.

Conséquences et Suivi

Grâce à ces engagements, l’Autorité a pu autoriser l’opération à l’issue de son examen de phase 1. Toutefois, elle reste vigilante quant à la représentation de CMA CGM au conseil de surveillance de Métropole Télévision, afin de prévenir toute fuite d’informations sensibles pouvant influencer la concurrence.

L’Autorité assure donc une régulation stricte de cette acquisition, veillant à ce que la fusion ne restreigne pas indûment la concurrence et ne limite pas les choix disponibles pour les consommateurs et les annonceurs dans la région PACA.