Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation publique et responsabilité civile
→ RésuméLes propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La Cour de cassation, dans sa décision du 6 février 2003, rappelle l’importance de protéger la réputation des individus face à des accusations infondées.
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Les propos litigieux, tenus en public, imputent à M. Z… des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé et constituent une diffamation prévue et réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Mots clés : diffamation publique,délit de diffamation,diffamation,1382,délits de presse
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 6 fevrier 2003 | Pays : France
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