Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Violation de la vie privée d’un homme politique
→ RésuméL’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations publiques avaient ouvert la porte à cette divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la violation de la vie privée était avérée, soulignant l’absence de lien direct entre l’article et l’actualité judiciaire.
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L’hebdomadaire VSD a publié sous le titre « Uniquement dans VSD Dominique X., le nouveau document qui dérange », un article sur une affaire impliquant un député maire accompagné d’extraits de procès-verbal d’écoutes téléphoniques judiciaires dans lequel une prostituée disait avoir rencontré le député maire à plusieurs reprises.
En appel, le député a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. Les juges ont retenu que c’était l’homme politique lui-même qui, lors d’une intervention télévisée, avait expliqué n’avoir jamais eu de lien avec le milieu du proxénétisme et de la prostitution. Par ailleurs, cette divulgation était en relation avec un événement d’actualité (dossier judiciaire).
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : le délit de violation de la vie privée était bien constitué. L’article en cause n’avait pas de lien direct avec l’actualité puisque les juges d’appel ont indiqué que le député maire n’avait jamais été mis en cause dans la procédure judiciaire et les rencontres supposées avec une prostituée n’avaient rien à voir avec des soirées « délirantes » évoquées dans la procédure judiciaire en question.
Mots clés : vie privée,droit à la vie privée,presse,homme politique,article de presse,actualité,affaire judiciaire
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 mai 2006 | Pays : France
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