Cour de cassation, 3 février 2009
Cour de cassation, 3 février 2009

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Lieu de la diffamation dans la presse écrite

Résumé

Le délit de diffamation par voie de presse est considéré comme commis dans tout lieu où l’écrit a été publié, que ce soit au point de distribution ou de vente. La diffusion d’un journal à ses abonnés, peu importe leur localisation, constitue également une forme de publicité. Cette interprétation souligne l’importance de la portée géographique des écrits diffamatoires, renforçant ainsi la responsabilité des éditeurs et des auteurs face aux conséquences de leurs publications. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 3 février 2009, illustre les enjeux juridiques liés à la diffamation en France.

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié (lieu de la distribution ou lieu de vente du support). La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Mots clés : diffamation

Thème : Lieu de la diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 3 fevrier 2009 | Pays : France

 


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