Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute lourde
→ RésuméM.X. a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos diffamatoires sur son entreprise durant sa pause déjeuner. Malgré ses 32 ans d’ancienneté, les juges d’appel et la Cour de cassation ont confirmé ce licenciement, considérant que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression. Ses déclarations, jugées injurieuses et mensongères, ont porté atteinte à l’image de l’employeur, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Cette décision souligne les limites de la liberté d’expression des salariés, notamment lorsqu’elle se transforme en dénigrement.
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M.X. a été licencié pour faute lourde pour avoir, à l’heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers sur son entreprise. Un journaliste présent a repris et publié ces propos dans un article publié dans un journal local.
En dépit de ses 32 ans d’ancienneté, le licenciement de M.X. a été confirmé par les juges d’appel (1) et les juges suprêmes. Le salarié avait abusé de sa liberté d’expression en faisant apparaître son employeur comme irrespectueux du droit du travail. Cet abus rendait impossible le maintien dans l’entreprise de M.X. pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
(1) CA Amiens, 1er octobre 2003
Mots clés : liberté d’expression du salarié,diffamation,injure,droit de critique,salariés,expression,propos diffamatoires,dénigrement
Thème : Liberte d’expression du salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 26 avril 2006 | Pays : France
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