Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit de critique et responsabilité civile
→ RésuméLes critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions en justice doivent s’appuyer sur le droit commun de la responsabilité, échappant ainsi à la prescription abrégée applicable aux délits de presse. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 mars 2009, clarifie le cadre juridique entourant le droit de critique.
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Des critiques formulées contre les prestations d’une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l’utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où les propos en cause ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa considération. Les poursuites en cause doivent être fondées sur le droit commun de la responsabilité et ne sont pas soumises à la prescription abrégée des délits de presse.
Mots clés : critique
Thème : Droit de critique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 19 mars 2009 | Pays : France
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