Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de volonté de blesser. Cette décision soulève des questions sur les frontières entre la liberté d’expression et les discours jugés offensants, illustrant les tensions persistantes autour des droits des minorités et des opinions divergentes dans la société française.
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M.X, député UMP avait été condamné à 3 000 euros d’amende pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (1). ce dernier avait tenu, dans un journal, les propos suivants : « Je porte un jugement moral que j’ai parfaitement le droit d’émettre. L’homosexualité n’est pas une fatalité. L’homme est libre. C’est un comportement qu’il faut soit quitter, soit assumer. Si on l’assume, ça doit être dans la discrétion et non en s’affichant comme membres d’une communauté réclamant des droits particuliers et une reconnaissance particulière sur le plan social. Je n’ai pas dit que l’homosexualité était dangereuse, j’ai dit qu’elle était inférieure à l’hétérosexualité. Si on la poussait à l’universel, ce serait dangereux pour l’humanité »
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a annulé cette condamnation : l’opinion développée par le député Christian X… selon laquelle « il existe un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l’éducation des enfants » et selon laquelle face à ce modèle social l’homosexualité est « une menace pour la survie de l’humanité », constitue l’expression d’une opinion et à ce titre ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne peut, en conséquence, constituer une injure.
Par ailleurs, les expressions utilisées par Christian X. étaient mesurées, exempts de toute invective et de volonté de blesser.
(1) Article 33 de la loi du 29 juillet 1881
Mots clés : abus,liberté d’expression,presse,loi 1881
Thème : Liberte d’expression – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 12 novembre 2008 | Pays : France
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