Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Vie privée et droit à l’image : l’exception de complaisance

Atteinte au droit à l’image paralysée

Conséquence de l’avènement des réseaux sociaux ou du tout média pour les célébrités, l’exception de complaisance paralysant l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée a de nouveau été admise par les juridictions. Dans cette affaire, l’actrice Audrey Fleurot a poursuivi sans succès l’éditeur du magazine Ici Paris qui avait publié un article consacré à la naissance de son enfant, accompagné d’une photo sortie de son contexte de captation.

Appréciation du comportement des célébrités

L’actrice a fait valoir qu’elle n’avait jamais souhaité associer son public à sa vie privée et en particulier à sa vie amoureuse ou de sa grossesse. De surcroît, elle n’a pas mis au monde, comme annoncé, une petite fille, mais un petit garçon et qui ne s’appelait pas « Samie ». L’éditeur a justifié à suffisance que la relation sentimentale de l’actrice avec son compagnon était de notoriété publique (photographies dans les tribunes officielles de Roland-Garros,  photographies de l’actrice manifestement enceinte à l’occasion de plusieurs manifestations publiques …).

Vie publique / Vie privée

Les juges ont retenu que l’actrice avait ainsi fait entrer ces informations dans le champ public, avant la publication de l’article en cause ; du fait du caractère public tant de la relation sentimentale de l’actrice que de son état de grossesse, le magazine Ici Paris était légitime à les évoquer. Dans ce contexte, la publication d’une photographie la montrant en état de grossesse avancée aux côtés de son compagnon était bien pertinente, peu important l’erreur commise dans l’article, sur le sexe et le prénom de l’enfant. Le seul caractère erroné des informations quant au sexe et au prénom de l’enfant ne peut être considéré comme fautif en application de l’article 9 du code civil.

Télécharger la décision