Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Notion de magazine d’information politique et générale

Refus de soutien à la presse et qualification juridique

Avant de se lancer sur un modèle économique, un éditeur de presse doit impérativement jauger son droit aux aides à la presse. Un éditeur a vu toutes ses publications exclues du dispositif de soutien à la presse d’information politique et générale au sens de l’article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986.

Critère principal de l’information politique et générale

Les publications en cause n’avaient pas pour objet principal d’apporter de façon permanente des informations, analyses et commentaires destinés à éclairer le jugement des citoyens sur une diversité de sujets politiques et généraux. De surcroît, elles n’abordaient pas à titre majoritaire et régulier une pluralité de thèmes de politique nationale et internationale.

Pour rappel, peuvent bénéficier du dispositif de soutien à la presse, les publications nationales de périodicité plus qu’hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l’article D. 18 du code des postes et des  communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale. Pour répondre à la qualification d’information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : i)  Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; ii) Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; iii) Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs (article 1-1 du décret du 12 mars 1986).

Critère dirimant de la catégorie de lecteurs

Les magazines exclues du dispositif de soutien, s’ils étaient majoritairement en lien avec le thème des relations entre deux pays (France / Allemagne et autres), du fait de ce prisme restreint, et quel que soit par ailleurs l’intérêt des articles, ne pouvaient être regardés comme ayant pour objet principal d’apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens.

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