Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Parasitisme entre titres de presse

Affaire Society

La société So Press a obtenu le retrait des magazines « So France » au titre de la copie servile de la présentation de propre magazine « Society ».  La société So Press a fondé ses demandes non pas sur la protection de ses droits privatifs (propriété intellectuelle) mais sur le parasitisme, le magazine « So France »  reprenant la quasi-totalité des codes et éléments caractéristiques du magazine « Society ».

Conditions de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits privatifs puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

A ce titre, une pratique commerciale trompeuse à l’égard d’un consommateur constitue un acte de concurrence déloyale entre concurrents. L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Critères du parasitisme

Le parasitisme, qui est un cas de concurrence déloyale, est un ensemble de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Les éléments doivent être appréciés dans leur globalité. La faute, qui consiste à détourner la notoriété ou l’investissement d’autrui nécessite que soit établie la volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui, et que soit préalablement établie l’existence d’une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants, ou d’un nom commercial jouissant d’une réputation ou d’une notoriété particulière, résultant notamment d’une publicité très onéreuse et quasi permanente et représentant une valeur économique importante en soi. Le parasitisme est caractérisé indépendamment de tout risque de confusion.

Protection d’un code de communication

En réalité, il s’agissait bien de la protection d’un code de communication. Society est un magazine d’information d’un format qui se distingue de celui adopté habituellement par les magazine concurrents tels que par exemple l’Express ou le Point ; son titre, situé en haut de la page de couverture, est généralement bicolore ou bichromatique, une couleur destinée à la partie « So » et la seconde à la partie « ciety », et utilise une police dite « ultra » de la famille des « mécanes » ; cette déclinaison s’inscrit dans la ligne des autres titres édités par la société So Press comme accroche à consonance laudative destinée à retenir l’attention du consommateur. En utilisant les mêmes codes de la communication des magazines édités par la société So Press, le concurrent a nécessairement créé une association entre les titres de presse laissant croire aux lecteurs qu’ils pouvaient être rattachés à la même entreprise. Le concurrent avait ainsi bénéficié des efforts tant intellectuels que financiers importants de la société So Press et joui d’une réputation ou d’une notoriété particulière, représentant une valeur économique importante en soi, sans justifier de ses propres investissements.

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