Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Présomption d’innocence : affaire Mediapart

Pas d’atteinte à la présomption d’innocence

Mediapart a de nouveau remporté son procès contre l’un des chefs du mouvement « GUD » ayant poursuivi le site web d’information pour atteinte à la présomption d’innocence. Mediapart avait publié un article titré  « neuf vidéos où l’on voit le chef du GUD à Paris,  agresser et violenter l’un des anciens responsables de ce groupuscule extrémiste » et « le leader du GUD passe à tabac et humilie, avec quatre militants, l’un de ses anciens camarades, qui finira à l’hôpital ».

Finalité de la présomption d’innocence

L’article 9-1 du code civil pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Ce principe a pour but de garantir l’ futur en évitant que les magistrats qui auront éventuellement à connaître de l’affaire soient eux- mêmes influencés par l’opinion véhiculée par la presse. L’atteinte à la présomption d’innocence consiste ainsi à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Ce principe apporte également une limite à la liberté d’information prévue à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à la liberté d’expression, lequel comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.  Cet article 10 prévoit, à cet égard, à son paragraphe 2, que l’exercice des libertés qu’il consacre comporte des devoirs et des responsabilités pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et à garantir l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Droit à l’information du public

Dans l’affaire examinée, il ressortait du visionnage des neuf vidéos que l’article Mediapart décrivait fidèlement les images contenues dans celles-ci et qu’il citait avec exactitude les propos tenus par le chef du GUD. En ce qui concerne l’emploi des mots ‘sauvagerie’ dans le titre de l’article, et ‘passer à tabac’, ‘séance d’humiliation, d’une violence inouïe’ dans le corps de celui-ci, ils traduisaient l’émotion, avec la sensibilité du journaliste, qui peut être créée par les images contenues par les vidéos en cause, qui sont objectivement empreintes d’une grande violence.

De même, l’emploi des termes ‘victime’ et ‘agresseurs’ sont parfaitement appropriées aux scènes enregistrées, dans lesquelles le chef du GUD, en compagnie d’autres protagonistes, exerce des violences physiques et verbales sur une personne.

Quant à la mention selon laquelle les faits en cause pourraient être assimilables à des traitements inhumains et dégradants tels que définis par la Convention européennes des droits de l’homme dans son article 3 sur l’interdiction de la torture, l’emploi du conditionnel suffit à établir le respect de la présomption d’innocence.

L’article en cause, dans le but d’informer le public sur un sujet à l’évidence d’intérêt général, s’est borné à faire la relation objective d’un élément de preuve matériel sans y exprimer de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du chef du GUD.

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