Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Rémunération du rédacteur pigiste
→ RésuméLa rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Dans une affaire jugée, la demande de rappel de salaire d’un pigiste a été rejetée, car les bulletins de paie étaient conformes aux exigences légales. La baisse de salaire était justifiée par une diminution significative du volume de travail effectué par le pigiste, soulignant ainsi l’importance de la charge de travail dans la détermination de la rémunération.
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Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, il a été jugé que la demande de rappel de salaire présentée par un pigiste n’était pas fondée. Les bulletins de paie établis par l’employeur étaient conformes aux exigences de l’article R. 3243-1 du code du travail et la baisse de salaire constatée était justifiée par la quantité de travail nettement inférieure de la part du pigiste.
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