Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contester le lien de subordination du pigiste
→ RésuméUn éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de calendrier étaient inhérentes à la collaboration avec une publication, et l’absence de prise en charge des frais de déplacement renforçait son indépendance. Ainsi, la présomption de contrat de travail a été renversée, excluant la qualité de salarié pour le pigiste.
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Absence de contrat de travail
Assez rare pour être souligné, un éditeur de presse a pu prouver qu’un pigiste avec lequel il travaillait n’était pas lié à lui par un lien de subordination. Même si le pigiste était en droit d’invoquer la présomption d’un contrat de travail, l’éditeur établissait que le travail de rédaction, confié au pigiste était décidé et exécuté dans des conditions de liberté, incompatible avec l’existence d’un lien de subordination, et partant, exclusive de la qualité de salarié.
Qualité de journaliste professionnel
En l‘espèce, la qualité de journaliste professionnel a été reconnue au pigiste, la présomption de contrat de travail était donc applicable entre les parties. En matière de presse, lorsque le pigiste est un collaborateur régulier, la diminution du travail fourni à ce dernier, par la société de presse, peut constituer un motif de rupture de la relation contractuelle imputable à cette société.
Critères du lien de subordination
Le pigiste peut bénéficier de la qualification de salarié, lorsqu’il effectue sa prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination. Cette subordination se manifeste à travers la contrainte subie dans ses conditions de travail, qu’il s’agisse du contenu de son travail ou des conditions d’exercice de celui-ci.
Or, en l’espèce, le pigiste jouissait d’une totale liberté, quant à l’acceptation du travail proposé par l’éditeur, la détermination des sujets traités et la manière de traiter ces sujets dans ses articles – les prétendues contraintes de calendrier et de présentation des articles étant inhérentes à la toute collaboration une publication de presse. L’indépendance du pigiste se traduisait notamment par l’absence de prise en charge de ses frais de déplacement. L’éditeur a donc renversé la présomption réfragable de contrat de travail édictée par l’article précité L 7112-1 du code du travail.
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