Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Responsabilité du gérant de SARL en tant que directeur de publication
→ RésuméLe gérant d’une SARL qui édite un site Internet est considéré comme directeur de publication selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi 2004-575. Cette responsabilité implique que le gérant et la SARL sont directement responsables des contenus publiés en ligne. Cette notion est essentielle pour garantir la conformité des informations diffusées et protéger les droits des utilisateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, en date du 9 décembre 2011, illustre cette responsabilité dans le cadre de la communication numérique en France.
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Par défaut, le gérant d’une SARL qui édite un site Internet doit être considéré comme directeur de publication au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le gérant ainsi que la SARL se trouvent directement responsables des contenus mis en ligne.
Mots clés : Notion de directeur de publication
Thème : Notion de directeur de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | 9 decembre 2011 | Pays : France
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