Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du refus de certificat CPPAP pour « Equilibres et Populations »
→ RésuméLe Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et à sensibiliser un public à la coopération internationale. Cette décision a été jugée entachée d’irrégularité, soulignant l’importance de reconnaître les initiatives en faveur de l’aide au développement dans le cadre des publications de presse.
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la société « Equilibres et Populations », le certificat d’inscription de la publication. La décision de la Commission paritaire en se fondant sur le motif que cette publication, dont l’objet est la promotion de l’aide au développement, ne contribuait pas à la défense d’une grande cause humanitaire internationale ou nationale alors que la publication « Equilibres et Populations » a pour objet de diffuser, auprès d’un public susceptible d’agir en faveur de la coopération internationale des articles rendant compte de réflexions et d’actions en faveur de l’aide au développement, sous toutes ses formes, se trouve entachée d’irregularité.
Mots clés : publication de presse,périodique,avantages fiscaux,cppa,fiscalité presse
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 7 fevrier 2003 | Pays : France
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