Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de certificat CPPAP pour publication sur anciens combattants
→ RésuméLa Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car elle relève des catégories exclues, notamment celles visant à informer sur la vie interne d’un groupement ou servant de support à la publicité ou à la propagande. Cette décision souligne les critères stricts régissant l’accès aux aides à la presse.
|
Ne peut bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, une publication consacrée à l’information de ses lecteurs sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Cette publication appartient à l’une des catégories exclues du bénéfice des avantages de presse (1).
C’est à bon droit que la Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à l’éditeur de cette publication un certificat d’inscription.
(1) Publication ayant pour objet principal d’informer sur la vie interne d’un groupement, quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci (6° de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts).
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 31 mai 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire