Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation du refus d’aide à la presse par le Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le Conseil a estimé que cette évaluation était erronée, soulignant que le contenu apportait des informations et des commentaires essentiels pour éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité générale. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité des voix dans la presse.
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication « RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE » sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques).
L’hebdomadaire « RF République Française, Que ton règne vienne ! », publiait, outre un éditorial politique, des entretiens d’élus abordant des sujets variés relatifs à leur circonscription et de brèves informations à caractère majoritairement économique. En considérant qu’une telle publication était de nature exclusivement politique et n’apportait pas « d’informations et de commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l’actualité générale », la CPPAP a fait une inexacte application de la loi.
Mots clés : aides,presse,tarifs de presse
Thème : Aides a la presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 23 fevrier 2009 | Pays : France
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