Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Diffamation : la notification au parquet

Affaire 20 minutes

Bien mal conseillée, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre la société 20 Minutes France. Il était imputé à la société de construction d’avoir détruit par erreur un bâtiment dans un quartier en rénovation urbaine. En défense, il a suffi de saisir le juge de la mise en état pour faire prononcer la nullité de l’assignation aux motifs que celle-ci, en violation de l’article 53 de la loi de 1881, n’avait pas été notifié au ministère public avant la première audience.

Nullité des poursuites

En réponse devant le juge de la mise en état, le plaignant avait fait valoir en vain que l’article 53 de la loi n’enferme pas la dénonciation au parquet dans un délai déterminé. Aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, elle doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. La notification au ministère public a pour objet d’associer le ministère public à la poursuite, en tant que partie jointe. Ce texte exige que la citation soit notifiée séparément au parquet. Elle constitue donc une formalité substantielle d’ordre public qui affecte la validité de l’acte introductif et entraîne la nullité de la citation et celle de la poursuite elle-même.

Quand dénoncer au parquet ?

Si la date à laquelle cette notification au parquet doit être effectuée n’a jamais donné lieu à un arrêt de la cour de cassation, les juridictions du fond exigent qu’elle soit effectuée avant la date de la première audience de procédure au motif que l’absence de notification de l’assignation au ministère public avant la première audience du président visée dans l’assignation est de nature à priver le ministère public de sa possibilité d’intervention et ne permet pas au défendeur d’apprécier, dès le premier appel devant le président, la régularité de la procédure dans son intégralité.

En l’espèce, la nullité de l’assignation résultant de l’absence de notification au ministère public a été régulièrement soulevée par l’intimée avant toute défense au fond, après avoir constaté que l’assignation avait été notifiée au ministère public après la première audience de mise en état.  C’était donc à bon droit que le juge a retenu que l’assignation était nulle, en ce que la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n’avait pas été accomplie dans le délai requis.

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