Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette exception, car elle n’est pas salariée d’une rédaction. L’éditeur, en tant que titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre collective, a le droit de protéger ses intérêts, ce qui a conduit à l’allocation de dommages et intérêts de 2500 euros pour préjudice.. Consulter la source documentaire.

Le graphiste PAO a-t-il le droit de publier des captures d’écran de couvertures de magazine ?

Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation.

En effet, selon l’article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’exploitation sont réservés à l’auteur et à ses ayants droit.

La graphiste invoquait cet article pour justifier son action, mais cela ne s’applique pas à son cas, car elle n’est pas journaliste salarié.

De plus, l’article L122-1 stipule que toute reproduction sans consentement est illicite, ce qui renforce l’interdiction de publier ces images.

Quels sont les droits de l’éditeur concernant les œuvres collectives ?

L’éditeur, en tant que titulaire des droits d’auteur sur les œuvres collectives, détient des droits exclusifs sur la reproduction et la représentation des magazines.

Cela signifie que toute reproduction d’articles ou de couvertures par un graphiste sans autorisation est considérée comme une violation des droits d’auteur.

Dans le cas présent, le graphiste maquettiste a reproduit des articles sur son blog sans l’accord de la société d’édition, ce qui est illégal.

L’éditeur a donc le droit de protéger ses œuvres et de demander des réparations en cas de contrefaçon.

Pourquoi le graphiste ne peut-il pas invoquer l’exception de l’article L.121-8 ?

Le graphiste maquettiste ne peut pas se prévaloir de l’exception de l’article L.121-8, car cette disposition est réservée aux journalistes salariés.

En tant que graphiste travaillant sous un contrat d’entreprise, il ne bénéficie pas des mêmes droits que les journalistes.

De plus, l’article L132-36 stipule que les droits d’exploitation sont cédés à titre exclusif à l’entreprise de presse, ce qui renforce la position de l’éditeur.

Ainsi, le graphiste ne peut pas revendiquer des droits d’auteur tout en cherchant à contester la cession de droits à l’éditeur.

Quelles conséquences a eu cette affaire pour le graphiste ?

Dans cette affaire, le graphiste a subi un préjudice en raison de la violation des droits d’auteur de la société d’édition.

Le tribunal a décidé d’allouer des dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros à l’éditeur, réparant ainsi le préjudice subi.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les contrats en matière de création graphique.

Le graphiste a donc été tenu responsable de ses actes, ce qui peut avoir des répercussions sur sa réputation professionnelle et ses futures collaborations.