La prescription abrégée, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, impose un délai de trois mois pour agir en justice suite à une infraction. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de poursuite. Pour éviter que la prescription ne soit acquise, la partie poursuivante doit manifester son intention de continuer l’action par un acte de procédure. Les actes interruptifs de prescription incluent la signification de l’acte introductif d’instance et les conclusions notifiées à l’avocat du défendeur, sans quoi la prescription demeure valable.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de prescription pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ?

La loi du 29 juillet 1881 stipule, à travers son article 65, que l’action résultant des infractions prévues par cette loi se prescrit après un délai de trois mois.

Ce délai commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu un.

Il est donc crucial pour la partie poursuivante de ne pas laisser passer ce délai sans manifester son intention de continuer l’action engagée.

En effet, si aucun acte de procédure régulier n’est effectué dans ce laps de temps, la prescription est acquise, ce qui signifie que l’action ne pourra plus être poursuivie.

Quels sont les actes qui peuvent interrompre la prescription ?

Les actes interruptifs de prescription sont des actions qui, lorsqu’elles sont effectuées, suspendent le délai de prescription en cours.

Selon le texte, la signification de l’acte introductif d’instance et son dépôt au greffe du tribunal sont considérés comme des actes interruptifs.

De plus, les conclusions régulièrement notifiées par le demandeur peuvent également avoir cet effet, à condition qu’elles soient notifiées dans la forme requise, c’est-à-dire entre avocats.

Cela implique que le défendeur doit avoir constitué un avocat pour que la notification ait un effet interruptif.

Il est important de noter que l’envoi de conclusions au tribunal sans notification à l’avocat du défendeur ne suffit pas à interrompre la prescription.

Quelles sont les conditions de notification des conclusions pour qu’elles soient interruptives ?

Pour que les conclusions soient considérées comme interruptives de prescription, elles doivent être notifiées à l’avocat du défendeur.

Cette exigence est précisée par l’article 815 du Code de procédure civile, qui stipule que la notification doit se faire dans la forme des notifications entre avocats.

Cela signifie que le respect des procédures de notification est essentiel pour garantir que les actes de procédure aient l’effet escompté sur le délai de prescription.

Si les conclusions ne sont pas notifiées correctement, elles ne pourront pas interrompre la prescription, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques significatives pour la partie poursuivante.

Ainsi, la rigueur dans le respect des formalités de notification est primordiale pour la validité des actes interruptifs.