Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations privées sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant une action en justice d’Altice pour faire cesser ces publications. Le tribunal a statué que les informations, bien que potentiellement sensibles, relevaient d’un débat d’intérêt général, protégeant ainsi la liberté d’expression et de communication.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Altice c/ Reflets ?

L’affaire Altice c/ Reflets concerne une attaque informatique subie par le Groupe ALTICE et la société VALAIS MANAGEMENT SERVICES, perpétrée par un groupe de pirates informatiques nommé Hive. Le 9 août 2022, Hive a utilisé un ransomware pour accéder au réseau informatique des sociétés mentionnées, en extrayant des données sensibles et en conservant une copie.

ALTICE a refusé de payer la rançon demandée par les pirates, ce qui a conduit à la publication de certaines données piratées en ligne. Le journal en ligne « Reflets » a ensuite publié des articles détaillant ces données, ce qui a incité le Groupe ALTICE à saisir la justice pour faire cesser la diffusion de ces informations, arguant qu’elles violaient le secret des affaires.

Quelles mesures a prises le Groupe ALTICE contre la publication des données ?

Le Groupe ALTICE a engagé une procédure en référé devant le tribunal de commerce pour faire interdire la publication des articles par le journal « Reflets ». En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

ALTICE a demandé au tribunal d’ordonner à la société REBUILD.SH, éditrice de « Reflets », de supprimer les articles en question et d’interdire toute nouvelle publication d’informations obtenues illégalement. Le tribunal a finalement ordonné à REBUILD.SH de ne pas publier de nouvelles informations sur son site, tout en rejetant d’autres demandes d’ALTICE.

Quelles étaient les allégations d’atteinte au secret des affaires ?

Le Groupe ALTICE a allégué que les informations publiées par « Reflets » constituaient une atteinte à des informations confidentielles relevant du secret des affaires. Selon l’article L 151-1 du code de commerce, une information est considérée comme un secret des affaires si elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, en raison de son caractère secret.

Cependant, le tribunal a noté qu’ALTICE n’avait pas fourni d’exemples précis d’informations ou de documents qui auraient été divulgués et qui répondraient à cette définition. De plus, le tribunal a estimé que les informations publiées étaient d’intérêt général, ce qui a conduit à la conclusion que l’atteinte au secret des affaires n’était pas retenue.

Comment le tribunal a-t-il abordé la question de l’atteinte à la vie privée ?

Le tribunal a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter les questions relatives à l’atteinte à la vie privée, soulignant que cela relevait de la compétence exclusive des juridictions civiles. Les allégations d’atteinte à la vie privée n’ont donc pas été examinées dans le cadre de cette procédure en référé.

Le tribunal a ainsi concentré son analyse sur les aspects juridiques liés à la publication des données piratées et à la protection du secret des affaires, sans se prononcer sur les implications potentielles pour la vie privée des individus concernés.

Quelles conclusions le tribunal a-t-il tirées concernant le dommage imminent ?

Le tribunal a reconnu que, bien qu’il n’y ait pas eu de violation évidente du secret des affaires à ce stade, la volonté de REBUILD.SH de poursuivre la publication d’informations obtenues illégalement par le groupe Hive représentait une menace pour le Groupe ALTICE.

Cette menace était qualifiée de dommage imminent, car elle pouvait potentiellement révéler des informations sensibles à l’avenir. En conséquence, le tribunal a ordonné à REBUILD.SH de ne pas publier de nouvelles informations, considérant que cela était nécessaire pour prévenir un dommage imminent.

Quelles étaient les implications de la liberté d’expression dans cette affaire ?

La société REBUILD.SH a soutenu que les informations qu’elle souhaitait publier relevaient d’un débat d’intérêt général et de la liberté d’expression, protégée par la constitution et la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, le tribunal a précisé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur cette question dans le cadre d’une procédure en référé, qui nécessite un examen au fond.

Néanmoins, le tribunal a souligné qu’il devait prendre des mesures conservatoires pour faire cesser un dommage imminent, ce qui a conduit à l’interdiction de la publication de nouvelles informations par REBUILD.SH, malgré les arguments de liberté d’expression avancés par cette dernière.