La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a jugé que le communiqué était objectif et modéré, se contentant d’informer sur une décision publique. Ainsi, la cour a rejeté la demande de Manitou, affirmant que le caractère provisoire de la décision était clairement indiqué et que la publication ne constituait pas un trouble manifestement illicite.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire JCB c/ Manitou ?

L’affaire JCB c/ Manitou concerne une action en contrefaçon de brevets engagée par la société JC Bamford Excavators Limited (JCB) contre Manitou BF. JCB a allégué que Manitou avait contrefait deux de ses brevets européens, l’un portant sur un système de commande pour un appareil de manipulation de charge et l’autre sur un procédé de commande d’une machine de travail.

Le 31 janvier 2019, un juge a admis la vraisemblance de la contrefaçon et a ordonné à Manitou de cesser la fabrication et la commercialisation de certaines machines. Cette décision a été rendue publique par JCB à la veille d’un salon professionnel, ce qui a conduit Manitou à considérer cette publication comme un acte de dénigrement.

Quelles étaient les accusations de Manitou contre JCB ?

Manitou a accusé JCB de dénigrement, arguant que la diffusion d’un communiqué de presse concernant l’interdiction de fabrication de certaines machines constituait un acte de concurrence déloyale. Manitou a soutenu que le communiqué était excessif et ne se contentait pas d’informer, mais visait à nuire à sa réputation, surtout en raison de sa publication juste avant un salon professionnel.

Manitou a donc assigné JCB en référé pour mettre fin à ce qu’elle considérait comme un trouble manifestement illicite. Elle a demandé des mesures conservatoires et une indemnisation pour le préjudice subi, estimant que la communication de JCB était de nature à jeter le discrédit sur elle.

Comment la juridiction a-t-elle justifié son rejet de l’action en dénigrement ?

La juridiction a rejeté l’action de Manitou en considérant que le communiqué de presse de JCB était modéré et objectif. Elle a noté que le communiqué se contentait d’informer le public de l’existence d’une décision de justice, en précisant que celle-ci était provisoire.

Le tribunal a également souligné que le communiqué ne contenait pas de propos excessifs et qu’il rappelait le numéro du brevet concerné ainsi que le système visé par l’interdiction. La décision étant publique, elle pouvait être diffusée, même si elle était provisoire.

De plus, le tribunal a estimé que le caractère offensif de la publication, en raison de son timing, ne suffisait pas à établir un trouble manifestement illicite.

Quels éléments ont été considérés comme non constitutifs de dénigrement ?

Plusieurs éléments ont été considérés comme non constitutifs de dénigrement par la cour. Tout d’abord, le communiqué de JCB a été jugé dépourvu de caractère trompeur, car il mentionnait clairement le caractère provisoire de la décision.

Ensuite, le tribunal a noté que le communiqué ne prétendait pas être exhaustif sur toutes les décisions judiciaires, se concentrant uniquement sur le brevet concerné. L’absence de détails sur d’autres demandes rejetées n’a pas été jugée trompeuse, car cela ne changeait pas la nature de l’information principale.

Enfin, la cour a estimé que le fait que JCB ait publié le communiqué à l’approche d’un salon professionnel ne suffisait pas à prouver une intention de nuire à Manitou, et que la publication d’une décision de justice, même dans un contexte commercial, ne constituait pas en soi un acte de dénigrement.

Quel a été le verdict final de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi de Manitou, considérant que la cour d’appel avait correctement évalué les faits et les circonstances entourant la publication du communiqué de JCB.

Elle a jugé que le communiqué était objectif et informatif, sans intention de nuire à Manitou. La cour a également noté que le caractère provisoire de la décision était clairement indiqué, et que la décision de JCB de publier cette information ne constituait pas un acte de dénigrement.

En conséquence, la Cour a rejeté la demande de Manitou et l’a condamnée à payer des dépens, ainsi qu’une somme à JCB pour couvrir ses frais de justice.