L’infographiste, souvent perçu comme un simple technicien, a été reconnu par la Cour de cassation comme un collaborateur direct de la rédaction, assimilé aux journalistes. Dans une affaire emblématique de France Télévisions, un infographiste ayant exercé pendant 25 ans a revendiqué avec succès ce statut, soulignant sa contribution essentielle à l’élaboration des journaux télévisés. Les juges ont noté son intégration au sein de l’équipe, sa gestion des visuels et son rôle dans la création d’illustrations graphiques. Cette décision met en lumière l’importance de l’infographiste dans le processus journalistique, révélant un mélange des genres juridiques et une subordination à l’entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quelles professions sont assimilées aux journalistes professionnels selon le code du travail ?

Les professions assimilées aux journalistes professionnels, selon l’article L 7111-4 du code du travail, incluent principalement les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs et reporters-photographes.

Cependant, la jurisprudence a élargi cette définition en reconnaissant que d’autres métiers, comme celui d’infographiste, peuvent également être considérés comme des collaborateurs directs de la rédaction.

Cette reconnaissance est importante car elle permet à ces professionnels d’accéder à des droits et protections similaires à ceux des journalistes, notamment en matière de licenciement et de conditions de travail.

Quelle a été l’affaire marquante concernant un salarié de France Télévisions ?

L’affaire marquante concerne un salarié d’infographie de France Télévisions qui, après plus de 25 ans de service, a revendiqué avec succès le statut de journaliste professionnel salarié.

Ce salarié, rémunéré en honoraires, a vu la rupture de son contrat analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision a été fondée sur le fait qu’il était un collaborateur direct de la rédaction, apportant une contribution significative à l’élaboration des journaux télévisés.

Quelles conditions ont été retenues pour requalifier le statut du salarié ?

Pour requalifier le statut du salarié en tant que collaborateur direct de la rédaction, les juges ont pris en compte plusieurs éléments.

Ils ont noté que le salarié concevait des illustrations à l’aide d’outils informatiques et était responsable des visuels diffusés derrière le journaliste présentateur.

Sa contribution permanente à l’élaboration des journaux télévisés a été déterminante pour établir son rôle au sein de la rédaction.

Comment la société France Télévisions a-t-elle justifié la relation avec l’infographiste ?

La société France Télévisions n’a pas réussi à prouver l’indépendance de l’infographiste, ce qui a conduit les juges à constater un mélange des genres juridiques.

Ils ont mis en évidence la subordination juridique de l’infographiste, qui était à la disposition constante de la société.

Cette absence de preuve d’indépendance a été cruciale dans la décision de requalification du statut du salarié.

Quelles sont les missions principales d’un infographiste ?

Les missions d’un infographiste incluent la conception, la préparation et la fabrication d’illustrations graphiques pour des programmes, génériques ou habillages d’émissions.

Il doit assurer la cohérence artistique et la qualité technique du produit final.

Cela implique d’analyser les demandes d’illustration, de concevoir des scénarios d’images en collaboration avec les journalistes, et de contrôler la qualité des productions graphiques.

L’infographiste est également responsable d’apporter des corrections et d’estimer les temps de fabrication nécessaires à l’élaboration des séquences graphiques.