Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, est également déterminant. Dans l’affaire France 24, la cour a reconnu que Mme [I] était dans un tel lien de subordination, confirmant ainsi son statut de journaliste professionnel entre 2013 et 2018.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un correspondant de presse à l’étranger ?

Un correspondant de presse à l’étranger est une personne qui exerce une activité journalistique, souvent en dehors de son pays d’origine. Cette profession est assimilée à celle de journaliste, ce qui signifie qu’elle bénéficie de certaines protections légales, notamment en matière de contrat de travail.

La présomption de contrat de travail est en faveur du correspondant, surtout s’il tire l’essentiel de ses revenus de cette activité. Cela signifie que, même si le correspondant travaille de manière indépendante, il peut être considéré comme un salarié si ses revenus proviennent principalement de cette fonction.

Quels sont les critères pour être considéré comme journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

De plus, le journaliste doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Cela inclut les correspondants, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, à condition qu’ils perçoivent des rémunérations fixes et respectent les conditions établies par la loi.

Qu’est-ce que le lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ?

Le lien de subordination est un élément clé qui caractérise la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Un indice de subordination peut être le travail effectué au sein d’un service organisé, où l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Cela signifie que si un employeur a le contrôle sur la manière dont le travail est effectué, cela peut indiquer une relation de subordination.

Quels sont les faits de l’affaire France 24 concernant Mme [I] ?

Dans l’affaire France 24, Mme [I] a travaillé comme correspondante à l’étranger pour Radio France International et France 24 entre le 4 août 2007 et le 31 décembre 2012, étant rémunérée à la pige.

Par la suite, entre le 1er janvier 2013 et le 23 décembre 2018, elle a géré une société de production, IST’Prod, dont les revenus provenaient principalement de factures adressées à France 24. La cour a noté que les échanges entre Mme [I] et France 24 ne montraient aucune distinction par rapport à ceux avec d’autres membres de la rédaction, ce qui a été un facteur déterminant dans la reconnaissance de son statut de journaliste professionnel.

Quelle a été la décision de la cour d’appel concernant le statut de Mme [I] ?

La cour d’appel a conclu que Mme [I] avait la qualité de journaliste professionnelle entre le 1er janvier 2013 et le 23 décembre 2018. Elle a fondé sa décision sur le fait que Mme [I] avait maintenu un lien de subordination avec France 24, malgré le fait qu’elle ait créé sa propre société de production.

Les messages échangés et les demandes formulées par France 24 à son égard ont été considérés comme des preuves de ce lien de subordination, ce qui a permis à la cour de reconnaître son statut de journaliste professionnel durant cette période.

Quels sont les enjeux de la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

La présomption de contrat de travail, telle que stipulée dans l’article L. 7112-1 du code du travail, est cruciale pour les journalistes, car elle leur confère des droits et protections en tant que salariés. Cela signifie que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention.

Cette présomption est particulièrement importante pour les correspondants de presse, qui peuvent souvent travailler de manière indépendante. Elle leur permet de revendiquer des droits liés au statut de salarié, tels que la protection contre le licenciement abusif et le droit à des indemnités.