Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné que les règles déontologiques de la presse permettent de conserver des données à caractère personnel dans le cadre de l’archivage, rendant inapplicables les demandes d’opposition des plaignants. Cette décision réaffirme la distinction entre la presse et les bases de données juridiques.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet de la demande des deux frères envers le journal Les Echos ?

Les deux frères, exerçant dans le domaine de la finance, ont demandé au journal Les Echos de supprimer leur nom de famille utilisé comme mot-clé sur les moteurs de recherche du site.

Cette demande était motivée par la présence d’un article qui relatait leur condamnation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Conseil d’État. Ils souhaitaient que leurs données personnelles soient retirées, tant du titre que du texte de tous les traitements automatiques sur le site « lesechos.fr ».

Cette action visait à protéger leur réputation et à limiter l’accès à des informations jugées préjudiciables.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette demande ?

La Cour de cassation a tranché en faveur de la liberté d’expression, considérant que le droit à l’anonymisation ne pouvait pas primer sur la liberté de la presse.

Elle a estimé que demander la suppression d’un article ou le retrait des noms et prénoms des personnes visées privait l’article de son intérêt.

De plus, restreindre l’accès à l’article en modifiant le référencement habituel était jugé excessif par rapport aux restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.

Ainsi, la Cour a affirmé que l’archivage d’articles de presse ne pouvait pas être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice.

Quelles sont les exceptions au droit d’opposition selon la loi informatique et libertés ?

Le droit d’opposition, tel que prévu par la loi informatique et libertés, comporte plusieurs exceptions.

L’article 67 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que les traitements de données à caractère personnel réalisés à des fins journalistiques, dans le respect des règles déontologiques, sont exemptés de ce droit d’opposition.

Cela signifie que les journalistes peuvent archiver des articles sans que les personnes concernées puissent s’opposer à ce traitement.

Dans ce cas précis, les frères ne pouvaient pas invoquer l’article 38 de la loi, qui permet à toute personne de s’opposer à un traitement de données pour des motifs légitimes.

Pourquoi la presse est-elle soumise à un régime distinct des bases de jurisprudence ?

La presse est soumise à un régime distinct des bases de jurisprudence en raison de la nature même de son activité.

Imposer à un organe de presse de supprimer des informations de son site dédié à l’archivage d’articles serait contraire à la liberté d’informer.

Les articles de presse, qui relèvent de l’expression publique, ne peuvent pas être traités de la même manière que les bases de données de décisions de justice, qui ont un objectif différent.

Ainsi, la Cour a souligné que le retrait des noms et prénoms des personnes visées viderait l’article de son contenu et de son intérêt, ce qui excède les restrictions acceptables à la liberté de la presse.