La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M. [P] n’a pas pu justifier de ses ressources ni prouver qu’il était titulaire d’une carte de presse, ce qui a conduit à l’écartement de la présomption de salariat. Il lui incombait donc de démontrer l’existence d’un contrat de travail selon les conditions habituelles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de la carte de presse dans la présomption de salariat du journaliste ?

La détention d’une carte de presse n’est pas un critère déterminant pour établir la présomption de salariat d’un journaliste. Bien qu’elle puisse être un élément à considérer, elle ne constitue pas une preuve suffisante de la qualité de journaliste professionnel.

Un journaliste peut toujours prouver l’existence d’un contrat de travail selon les conditions du droit commun, sans bénéficier de la présomption favorable. Cela signifie que même sans carte de presse, un journaliste peut établir son statut professionnel par d’autres moyens, comme des contrats ou des preuves de rémunération.

Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire Make my mag ?

Dans l’affaire Make my mag, M. [P] a été engagé pour rédiger des articles pour deux magazines de cinéma entre 2016 et 2019. Cependant, il n’a pas pu prouver qu’il était titulaire d’une carte de presse, ce qui aurait pu renforcer sa position.

De plus, il n’a pas justifié la nature de ses ressources financières durant cette période, ce qui aurait pu démontrer qu’elles provenaient principalement d’une activité journalistique. M. [P] a affirmé avoir reçu 4 352,16 euros pour ses articles, mais ce montant, réparti sur presque trois ans, ne lui permettait pas de vivre de son activité.

Pourquoi la présomption de salariat a-t-elle été écartée pour M. [P] ?

La présomption de salariat a été écartée car M. [P] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir qu’il exerçait la profession de journaliste de manière principale, régulière et rémunérée.

Il n’a pas démontré qu’il tirait la majorité de ses ressources de cette activité, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier de la présomption de salariat selon l’article L 7112-3 du code du travail. En conséquence, il lui incombait de prouver l’existence d’un contrat de travail selon les conditions habituelles.

Quels sont les critères d’un contrat de travail selon le code du travail ?

Selon les articles L 1221-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail nécessite trois éléments fondamentaux : la fourniture d’une prestation de travail, la rémunération et un lien de subordination.

Le lien de subordination est caractérisé par l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles dans lesquelles le travail est effectué.

Comment la présomption de salariat peut-elle être renversée ?

La présomption de salariat peut être renversée si l’entreprise prouve que le journaliste travaille de manière indépendante, sans lien de subordination. Cela implique de démontrer l’absence d’ordres, de directives ou d’orientations de la part de l’employeur.

Il est important de noter que même en l’absence d’une convention écrite, un salarié peut revendiquer la présomption de salariat s’il établit que les conditions requises sont réunies. Cette présomption s’applique également aux collaborations occasionnelles, et l’irrégularité de la collaboration ne suffit pas à prouver l’absence d’un contrat de travail.