La pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, après avoir été informée d’une modification de sa rémunération. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Bien que le lien de subordination ait été établi, la modification de la rémunération n’a pas été jugée suffisamment substantielle pour justifier la résiliation aux torts de l’employeur, car aucune preuve d’un manquement grave n’a été apportée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une demande judiciaire de requalification ?

La demande judiciaire de requalification est une procédure par laquelle un pigiste, en l’absence de réponse de son employeur concernant la requalification de sa collaboration en contrat de travail, peut demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Dans le cas d’une pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle, celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes après avoir été informée que sa rémunération ne pourrait être maintenue. Cette démarche vise à obtenir une reconnaissance légale de la relation de travail, souvent en raison de l’absence de lien de subordination clairement établi.

Qu’est-ce que la présomption simple de contrat de travail ?

La présomption simple de contrat de travail est stipulée par l’article L 7112-1 du code du travail, qui établit que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Dans le cas présent, l’éditeur a tenté de prouver l’absence de lien de subordination, mais les éléments du dossier, notamment les échanges de mails, ont montré que la pigiste devait suivre les instructions de sa directrice adjointe, établissant ainsi ce lien.

Quels sont les effets et conditions de la résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire, selon l’article 1184 du Code civil, permet à la partie lésée (ici, le pigiste) de demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts si l’autre partie (l’éditeur) n’exécute pas ses obligations.

Cette résiliation peut être prononcée en cas de manquement de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat. Si la résiliation est prononcée à l’initiative du salarié, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il incombe alors au salarié de prouver que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles.

Quelles sont les conditions pour qu’une modification de la rémunération soit considérée comme substantielle ?

Une modification unilatérale des conditions de rémunération peut justifier une demande de résiliation judiciaire, mais uniquement si elle est substantielle.

Dans le cas de la pigiste, aucune précision n’a été fournie sur l’ampleur de la réduction du nombre de piges, et le contrat de journaliste rémunéré à la pige est par nature flexible. La pigiste n’a pas réussi à prouver une modification significative de sa rémunération, ce qui aurait pu constituer un manquement grave de l’employeur, rendant ainsi impossible la poursuite de la relation contractuelle.