Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, une pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec les magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail. Selon le Code du travail, toute convention rémunérée entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La pigiste, ayant travaillé régulièrement pendant quinze ans, a démontré qu’elle tirait la majorité de ses ressources de cette activité. Malgré l’absence de bureau et d’astreinte horaire, un lien de subordination a été établi, entraînant la reconnaissance d’un contrat à durée indéterminée et un licenciement sans cause réelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la requalification du contrat de la pigiste ?

La requalification du contrat de la pigiste en contrat de travail a été décidée par la Cour d’appel de Versailles, qui a constaté que la pigiste avait collaboré avec les magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ pendant 15 années.

Cette requalification repose sur les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail, qui stipulent que toute personne exerçant une activité journalistique régulière et rémunérée est considérée comme journaliste professionnel.

De plus, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la dénomination donnée par les parties.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est un critère fondamental pour établir l’existence d’un contrat de travail. Dans cette affaire, plusieurs éléments ont été examinés pour déterminer si la pigiste était soumise à un tel lien.

Bien qu’elle travaillait à domicile et n’ait pas de bureau dans les locaux de presse, les échanges d’emails entre la pigiste et la société PRISMA MEDIA ont révélé qu’elle n’avait pas une totale liberté dans la rédaction de ses articles.

Elle devait soumettre ses propositions pour approbation, ce qui démontre un contrôle de l’employeur sur son travail, établissant ainsi un lien de subordination.

Quelles sont les implications de la requalification en contrat de travail ?

La requalification du contrat de la pigiste en contrat de travail à durée indéterminée a des implications significatives. Selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et justifié par un motif précis.

En l’absence de ce formalisme, le contrat est réputé être à durée indéterminée. Cela signifie que la pigiste avait des droits en tant que salariée, notamment en matière de licenciement.

La cessation de son travail a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui engage la responsabilité de l’employeur.

Comment la régularité des paiements a-t-elle influencé la décision ?

La régularité des paiements effectués à la pigiste a joué un rôle crucial dans la décision de la Cour. Pendant quinze années, la société PRISMA MEDIA a versé des piges à la pigiste, ce qui a établi un caractère constant de sa collaboration.

Cette régularité a été interprétée comme une obligation de l’entreprise de fournir du travail à la pigiste, transformant ainsi sa relation de travail en un contrat de travail régulier.

L’interruption de cette collaboration a été analysée comme un licenciement, renforçant l’idée que la pigiste était un collaborateur régulier et non un pigiste occasionnel.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise de presse ?

Les conséquences pour l’entreprise de presse, PRISMA MEDIA, sont significatives. En ne parvenant pas à démontrer que la pigiste n’était pas sous un lien de subordination, l’entreprise a été contrainte de reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

Cela implique des obligations légales, notamment en matière de licenciement, de versement d’indemnités et de respect des droits des salariés.

La requalification en contrat de travail expose également l’entreprise à des risques financiers, notamment si la pigiste décide de contester son licenciement ou de revendiquer des droits liés à son statut de salariée.