La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans l’organisation de son travail, le contrôle exercé par l’agence sur la rémunération et le contenu des articles a établi un lien de subordination. Ainsi, la journaliste a pu bénéficier des protections liées au statut de salarié, illustrant les enjeux juridiques entourant le statut des pigistes.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il important pour les éditeurs de presse de connaître les revenus annuels d’un pigiste ?

Il est crucial pour les éditeurs de presse de s’informer sur le montant annuel des revenus d’un pigiste afin de réduire le risque de requalification de son statut en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification peut survenir si le pigiste perçoit une rémunération principale qui dépasse un certain seuil, ce qui pourrait indiquer une dépendance économique à l’égard de l’éditeur.

Le critère principal du statut de journaliste repose sur la rémunération, qui englobe tous les revenus perçus par le pigiste auprès de tous ses employeurs.

Ainsi, une évaluation précise des revenus permet aux éditeurs de mieux gérer les relations contractuelles et d’éviter des complications juridiques.

Quel est le statut d’une journaliste autoentrepreneur travaillant avec une agence de publicité ?

Une journaliste ayant le statut d’autoentrepreneur peut travailler avec une agence de publicité, comme l’illustre le cas de Prisma Creative.

Dans cet exemple, la journaliste a collaboré pendant près de quatre ans, rédigeant des articles et réalisant des interviews.

Cependant, sa situation a évolué, et elle a réussi à faire requalifier sa collaboration en un CDI.

Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire la majorité de ses ressources.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour les pigistes ?

La présomption de contrat de travail est un principe juridique qui stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption demeure, peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

Dans le cas de la société Prisma, il lui incombait de renverser cette présomption, mais elle n’a pas pu contester l’existence d’un lien de subordination avec la pigiste.

Cela signifie que même si la pigiste travaillait de manière indépendante, des éléments de subordination étaient présents, notamment en ce qui concerne la rémunération et le contenu du travail.

Comment se manifeste le lien de subordination dans le travail d’un pigiste ?

Le lien de subordination dans le travail d’un pigiste peut se manifester de plusieurs manières, même si le pigiste travaille de manière autonome.

Dans le cas de la pigiste travaillant pour Prisma, bien qu’elle n’ait pas de bureau dans les locaux de la société et qu’elle n’ait pas d’astreinte horaire, des éléments de subordination étaient présents.

Par exemple, la société déterminait la rémunération, précisait le nombre de caractères à utiliser et encadrait le contenu du travail.

Cela montre que, malgré une certaine indépendance dans l’organisation du travail, le pigiste était soumis à des directives qui établissaient un lien de subordination avec l’entreprise.