L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions relatives à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Cette sanction fait suite à des manquements dans les négociations, jugées de mauvaise foi, où Google a imposé des conditions inacceptables. L’entreprise doit également soumettre une offre de rémunération dans les deux mois, sous peine d’astreintes de 900 000 euros par jour de retard. Cette décision souligne les préoccupations croissantes concernant la position dominante des GAFAM sur le marché de l’information.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les amendes infligées à Google et Apple par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de 1,1 milliard d’euros en 2020, tandis que Google a récemment été sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros.

Cette amende à Google est liée au non-respect de plusieurs injonctions prononcées en avril 2020 concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Google doit également présenter une offre de rémunération dans un délai de deux mois, sous peine d’astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard.

Quelles injonctions Google a-t-il méconnu ?

Google a méconnu plusieurs injonctions qui lui avaient été imposées dans le cadre de la décision de mesures conservatoires d’avril 2020.

Ces injonctions incluaient l’obligation d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse, ainsi que de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération.

L’Autorité a également noté que Google a agi de mauvaise foi en restreignant le champ de la négociation et en ne transmettant pas les informations nécessaires pour une négociation équitable.

Pourquoi les négociations de Google ont-elles été jugées de mauvaise foi ?

L’Autorité a considéré que les négociations menées par Google n’étaient pas de bonne foi, car Google a imposé un cadre de partenariat spécifique, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service appelé Showcase.

Cela a empêché une discussion spécifique sur la rémunération des contenus protégés par les droits voisins, malgré les demandes répétées des éditeurs.

De plus, Google a restreint le champ de la négociation en écartant certains contenus et en ne tenant pas compte de l’ensemble de la presse concernée par la loi.

Quel comportement de Google a été qualifié d’abus de position dominante ?

L’Autorité a constaté que Google avait unilatéralement décidé de ne plus afficher les extraits d’articles, les photographies et les vidéos, sauf si les éditeurs lui en donnaient l’autorisation à titre gratuit.

Ce comportement a été jugé comme un abus de position dominante, car il portait atteinte au secteur de la presse.

L’Autorité a donc prononcé plusieurs injonctions à l’égard de Google pour remédier à cette situation, qui ont été confirmées par la cour d’appel de Paris.

Quelles sont les injonctions spécifiques imposées à Google ?

L’Autorité a imposé plusieurs injonctions à Google, notamment :

1. Entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.
2. Communiquer les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération.
3. Respecter un principe de stricte neutralité durant les négociations.

Ces injonctions visaient à garantir que les négociations ne soient pas influencées par la position dominante de Google sur le marché.

Comment Google a-t-il détourné les négociations vers le service Showcase ?

Google a incité les éditeurs à accepter les conditions du service Showcase, ce qui a détourné l’attention des négociations sur les utilisations actuelles des contenus protégés.

Les éditeurs qui refusaient ces conditions risquaient de voir leur exposition et leur rémunération dégradées par rapport à ceux qui acceptaient.

Cela a été perçu comme une manœuvre pour éviter de respecter les injonctions imposées par l’Autorité.

Quel impact la signature d’accords a-t-elle sur le respect des injonctions ?

La signature d’accords par certains éditeurs après le cadre temporel fixé par les injonctions ne prouve pas que Google a respecté ces injonctions.

L’Autorité a souligné que la négociation n’a pas été menée de bonne foi, et que les accords signés ne peuvent pas justifier un non-respect des injonctions.

Les éditeurs se trouvaient dans une position d’infériorité, ce qui a également été pris en compte dans l’évaluation de la situation.

Quelles sont les conséquences du non-respect des injonctions par Google ?

Google est tenu de respecter les injonctions validées par la cour d’appel de Paris jusqu’à ce que l’Autorité publie sa décision au fond.

Le non-respect de ces injonctions peut entraîner des sanctions supplémentaires, et l’Autorité de la concurrence peut être saisie à nouveau par tout éditeur ou agence de presse.

Cela souligne l’importance du contrôle continu exercé par l’Autorité sur les pratiques de Google dans ce domaine.