Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur a tenté de justifier cette situation par une mention erronée sur les bulletins de salaire, mais cela n’a pas suffi à exclure l’application volontaire de la convention collective. En conséquence, l’illustratrice a obtenu un rappel de prime d’ancienneté.. Consulter la source documentaire.

Quelles conventions collectives s’appliquent aux pigistes illustrateurs dans le cas présenté ?

Dans l’affaire mentionnée, un éditeur de presse a appliqué plusieurs conventions collectives. Il a fait référence à la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, à celle des cadres des éditeurs de la presse magazine, et à la convention collective des journalistes, qui inclut un accord spécifique du 7 novembre 2008 pour les journalistes rémunérés à la pige.

Cette situation a soulevé des questions sur la légitimité de l’application de la convention collective des journalistes à un pigiste illustrateur. En effet, l’éditeur a commis une maladresse en soumettant volontairement ce pigiste à une convention qui ne correspondait pas à son statut professionnel.

Pourquoi l’éditeur a-t-il échoué à prouver que l’illustratrice ne pouvait pas bénéficier de la convention collective des journalistes ?

L’éditeur a tenté de justifier que l’illustratrice ne pouvait pas prétendre aux dispositions de la convention collective des journalistes en raison de deux arguments principaux. Premièrement, il a affirmé que les activités de l’illustratrice ne correspondaient pas à celles d’un journaliste professionnel, car elle ne rédigeait pas de textes d’information, mais se consacrait uniquement à des illustrations d’œuvres de fiction.

Deuxièmement, l’éditeur a souligné que l’illustratrice ne détenait pas de carte de presse, ce qui est souvent considéré comme un critère pour le statut de journaliste. Cependant, ces arguments n’ont pas suffi à exclure l’application volontaire de la convention collective, car l’illustratrice remplissait deux des trois conditions nécessaires pour être reconnue comme journaliste professionnel.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit remplir plusieurs conditions. Elle doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse.

De plus, cette personne doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Les collaborateurs directs de la rédaction, tels que les rédacteurs, traducteurs, et photographes, sont également assimilés à des journalistes professionnels, tandis que les agents de publicité et ceux ayant une collaboration occasionnelle ne le sont pas.

Comment une convention collective peut-elle être appliquée à un salarié ?

Lorsqu’un salarié réclame le bénéfice d’une convention collective particulière, il doit prouver qu’il entre dans le champ d’application de cette convention. Cela implique de démontrer qu’il remplit les conditions posées par la convention, telles que l’exercice d’une activité de journalisme ou d’une profession assimilée, et qu’il en tire le principal de ses ressources.

Alternativement, l’employeur peut décider d’appliquer la convention collective à un salarié par un engagement unilatéral. Dans ce cas, la mention d’une convention collective sur les bulletins de salaire peut créer une présomption simple d’application volontaire, qui peut être contestée par l’une des parties.

Quelles sont les implications de la prime d’ancienneté pour les pigistes ?

L’éditeur a été condamné à verser à l’illustratrice un rappel de prime d’ancienneté, conformément à l’article 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes. Cet article stipule que les barèmes minima des traitements sont majorés d’une prime d’ancienneté, calculée en fonction de l’ancienneté dans la profession et dans l’entreprise.

Pour les journalistes permanents, la prime d’ancienneté est constituée de deux éléments : une prime liée à l’ancienneté dans l’entreprise et une autre liée à l’ancienneté dans la branche. Pour les pigistes, un accord signé en 2008 a établi des règles harmonisées, permettant une prime d’ancienneté unique, même en l’absence de carte professionnelle.