Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1 établit que toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, et il incombe à l’employeur de prouver le contraire. Cette présomption de salariat protège les droits des journalistes pigistes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un journaliste pigiste régulier ?

Un journaliste pigiste régulier est un professionnel de l’information qui exerce son activité de manière indépendante, mais qui remplit les conditions nécessaires pour être reconnu comme un journaliste à part entière.

Cela signifie qu’il doit avoir une collaboration régulière avec une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et que cette activité doit constituer sa principale source de revenus.

La requalification de sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier lui permet de bénéficier de droits spécifiques liés à ce statut, notamment en matière de protection sociale et de rémunération.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel ?

Pour être considéré comme journaliste professionnel, il faut répondre à plusieurs critères définis par l’article L. 7111-3 du code du travail.

Ces critères incluent l’exercice de l’activité de journaliste de manière principale, régulière et rétribuée. Cela signifie que le journaliste doit consacrer une part significative de son temps et de ses efforts à cette profession, et en tirer la majorité de ses ressources financières.

Les reporters-photographes sont également inclus dans cette définition, ce qui élargit le champ des professionnels reconnus sous ce statut.

Quelle est la présomption de salariat pour les journalistes ?

L’article L. 7112-1 du code du travail établit une présomption de salariat pour les journalistes professionnels.

Cela signifie que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste est présumée être un contrat de travail, peu importe la forme de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

Cette présomption vise à protéger les journalistes en leur garantissant des droits liés au statut de salarié, et il incombe à l’employeur de prouver que la relation de travail ne relève pas du salariat.

Quels sont les droits associés au statut de journaliste pigiste régulier ?

Le statut de journaliste pigiste régulier confère plusieurs droits importants au professionnel.

Tout d’abord, il bénéficie d’une protection sociale, ce qui inclut des droits à l’assurance maladie, à la retraite et à d’autres prestations sociales.

De plus, ce statut lui permet de revendiquer des conditions de travail équitables et une rémunération juste pour ses contributions.

En étant requalifié en tant que journaliste pigiste régulier, le pigiste obtient également une reconnaissance officielle de son statut, ce qui peut renforcer sa position dans les négociations avec les employeurs.