L’affaire Free illustre un conflit commercial autour de la diffusion de chaînes de télévision. Free a intenté une action contre Altice France et ses filiales, accusant ces dernières de dénigrement en incitant les abonnés à changer d’opérateur. Les tensions ont émergé après l’échec des négociations sur la rémunération des chaînes, entraînant l’arrêt de leur diffusion sur Free. En réponse, Altice a diffusé des messages informant les abonnés de cette situation, ce qui a conduit Free à demander des mesures judiciaires pour faire cesser cette communication jugée nuisible. Le tribunal a été saisi pour statuer sur ces différends.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui constitue un dénigrement dans le contexte de la communication entre Free et ses concurrents ?

Le dénigrement, dans le cadre de la communication entre Free et ses concurrents, se réfère à toute action ou déclaration qui pourrait nuire à la réputation d’une entreprise. Dans ce cas précis, la diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de la diffusion d’une chaîne ne constitue pas un dénigrement en soi.

Cependant, inciter les abonnés à migrer vers un autre opérateur, en les avertissant qu’ils ne pourront plus recevoir certaines chaînes, pourrait être considéré comme un acte de dénigrement. Cela implique une intention de nuire à la perception que les abonnés ont de Free, en les poussant à changer d’opérateur par crainte de perdre l’accès à des contenus.

Quel est le contexte de l’affaire entre Free et les chaînes de télévision ?

L’affaire entre Free et les chaînes de télévision, notamment celles appartenant au groupe Altice comme BFM TV et Next Radio TV, découle d’un différend commercial. Free a poursuivi ces sociétés pour faire cesser toute communication qui pourrait nuire à sa réputation, en particulier concernant l’accès de ses abonnés aux chaînes concernées.

Les chaînes, qui diffusent leurs programmes via différents moyens techniques, ont souhaité renégocier les termes de leur diffusion à partir de 2018. Les négociations n’ayant pas abouti, les accords précédents ont expiré en mars 2019, entraînant une série de communications de la part des chaînes pour informer les abonnés de la situation.

Quelles actions juridiques Free a-t-elle entreprises pour protéger ses intérêts ?

Free a engagé plusieurs actions juridiques pour protéger ses intérêts face à la communication des chaînes de télévision. Elle a saisi le président du tribunal de commerce de Paris pour obtenir l’autorisation d’assigner ses concurrents et pour faire cesser toute communication relative à l’impossibilité de diffuser certaines chaînes.

De plus, Free a également engagé des actions devant le CSA et a contesté une ordonnance qui lui interdisait de diffuser ces chaînes. En août 2019, Free a fait une sommation à BFM TV pour qu’elle modifie sa communication, en indiquant que les abonnés pouvaient toujours accéder aux chaînes via la TNT.

Quels sont les articles du code de procédure civile pertinents dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents. L’article 875 permet au président du tribunal de commerce d’ordonner des mesures urgentes sur requête, sans que les parties soient présentes, lorsque les circonstances l’exigent.

L’article 873 stipule que le tribunal peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent, même en cas de contestation sérieuse. Enfin, les articles 497 et 561 précisent que la cour d’appel, saisie d’un appel d’une ordonnance de référé, doit statuer en tenant compte de tous les faits, tant ceux existant au moment de la requête que ceux survenus par la suite.

Ces articles encadrent les procédures d’urgence et de référé, permettant ainsi une protection rapide des droits des parties impliquées.