La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été requalifiée en entreprise de presse en raison de l’édition régulière d’un magazine. Cette requalification a également permis à certains pigistes d’obtenir le statut de journaliste salarié, renforçant la présomption de contrat de travail pour les journalistes professionnels.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nouvelle définition de l’entreprise de presse selon la jurisprudence récente ?

La nouvelle jurisprudence élargit la définition d’entreprise de presse, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à ce secteur d’être qualifiées d’entreprises de presse.

Cela signifie qu’une société, même si elle n’est pas historiquement liée à la presse, peut obtenir ce statut si ses activités éditoriales sont dominantes.

Cette extension a des conséquences significatives, notamment pour les salariés, qui peuvent revendiquer le statut de journaliste, ce qui leur confère des droits et protections spécifiques.

Comment le code du travail définit-il l’entreprise de presse ?

Le code du travail ne fournit pas de définition explicite de l’entreprise de presse. Pour cela, il faut se référer à la loi n° 86-897 du 1er août 1986.

Cette loi définit l’expression « entreprise éditrice » comme toute personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne.

De plus, elle précise que la « publication de presse » est tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, accessible au public à intervalles réguliers.

Comment une société peut-elle être reconnue comme entreprise de presse ?

Dans un cas concret, une société a d’abord déclaré son activité principale comme « ingénierie, études techniques », puis a changé pour « édition de revues et périodiques ».

Les juges ont considéré que l’édition régulière d’un magazine, même durant la période d’ingénierie, était suffisante pour lui conférer le statut d’entreprise de presse.

Ainsi, si l’activité éditoriale est jugée plus importante que d’autres activités, cela peut suffire à obtenir ce statut.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit requalifié en salarié journaliste ?

Un pigiste peut être requalifié en salarié journaliste si sa relation avec l’entreprise de presse répond aux critères de l’article L. 7112-1 du code du travail.

Cet article stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération.

Dans le cas étudié, le pigiste exerçait régulièrement dans plusieurs entreprises de presse, ce qui a renforcé sa position pour revendiquer le statut de salarié.

Quelles sont les implications de la carte professionnelle pour un journaliste ?

La carte professionnelle du journaliste est conçue pour faciliter l’exercice de la profession, mais elle n’est pas nécessaire pour prouver le statut de journaliste professionnel.

Ainsi, un salarié peut établir son statut de journaliste sans avoir à se prévaloir de la détention d’une carte professionnelle.

Cela souligne que le statut de journaliste est déterminé par l’exercice de la profession et non par des documents administratifs.