Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail, bien que lié à cette dernière, ne démontrait pas une subordination, mais plutôt une collaboration contractuelle. Ainsi, la demande de reconnaissance de co-emploi a été rejetée, confirmant que le licenciement de M. [B] [N] était justifié par des motifs économiques réels.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige entre M. [B] [N] et les sociétés impliquées ?

Le litige concerne M. [B] [N], qui a été engagé en tant que rédacteur en chef de la revue Moto Magazine, éditée par la Sarl Les Éditions de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC). Il a été promu directeur des rédactions en 2001.

En raison de difficultés économiques, la Sarl Les Éditions de la FFMC a ouvert une procédure de redressement judiciaire en 2016, entraînant le licenciement de M. [B] [N] pour motif économique. Ce dernier a contesté son licenciement, soutenant que la Sarl Les Éditions de la FFMC et la société d’assurance Mutuelle des Motards étaient co-employeurs, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.

Quelles sont les conditions pour qu’une société soit considérée comme co-employeur ?

Pour qu’une société soit qualifiée de co-employeur, il doit exister, en plus d’un lien de subordination, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de l’autre société employeur.

Cela implique que la société co-employeur exerce un contrôle significatif sur les décisions et les actions de l’employeur principal, entraînant une perte totale d’autonomie d’action de ce dernier. La simple coordination des actions économiques ou un état de domination économique ne suffisent pas à établir ce lien.

Quels arguments M. [B] [N] a-t-il avancés pour soutenir sa position ?

M. [B] [N] a fait valoir qu’il était sous la subordination conjointe de la Mutuelle des Motards, qui aurait exercé un pouvoir de direction sur lui pendant plus de 30 ans.

Il a cité plusieurs éléments pour étayer sa position, notamment qu’il réalisait des publications pour la Mutuelle, participait à des enquêtes et assistait à des réunions à son siège. Il a également mentionné que son travail incluait la promotion de la Mutuelle à travers divers supports, ce qui, selon lui, démontrait une immixtion permanente de la Mutuelle dans ses activités.

Comment la Sarl Les Éditions de la FFMC et la Mutuelle des Motards ont-elles réagi aux accusations de co-emploi ?

La Sarl Les Éditions de la FFMC a soutenu qu’elle était le seul employeur de M. [B] [N] et que sa collaboration avec la Mutuelle des Motards ne constituait pas un lien de subordination.

Elle a précisé que les relations entre les deux sociétés étaient régies par des conventions et que les travaux réalisés par M. [B] [N] étaient des prestations commandées, facturées selon les conditions du marché. La Mutuelle des Motards a également affirmé qu’il n’y avait pas de confusion entre les deux entités et que les relations étaient clairement définies.

Quelles ont été les conclusions de la Cour d’appel de Paris concernant le co-emploi ?

La Cour d’appel de Paris a conclu que M. [B] [N] n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de subordination avec la Mutuelle des Motards.

Elle a noté que, bien que des liens capitalistiques existaient entre les deux sociétés, cela ne suffisait pas à établir une immixtion permanente de la Mutuelle dans la gestion de la Sarl Les Éditions de la FFMC. La Cour a donc confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait débouté M. [B] [N] de ses demandes relatives au co-emploi.

Quelles étaient les justifications avancées pour le licenciement économique de M. [B] [N] ?

Le licenciement de M. [B] [N] a été justifié par des difficultés économiques avérées, notamment une baisse significative du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation.

La Sarl Les Éditions de la FFMC a présenté des preuves de la diminution des abonnements et des ventes de presse, ainsi que des pertes financières sur plusieurs exercices. La Cour a reconnu que ces difficultés économiques justifiaient le licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions du Code du travail.

Quelles ont été les décisions finales de la Cour d’appel concernant les demandes de M. [B] [N] ?

La Cour d’appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboutant M. [B] [N] de ses demandes.

Elle a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties. M. [B] [N] a été condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il a dû supporter les frais de la procédure judiciaire.