Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire JAG Productions, la cour a constaté que M. [J] avait une collaboration régulière et significative, justifiant ainsi la présomption de salariat et la requalification de son statut.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rémunérée consiste à exercer sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse.

Cette définition implique que le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Ainsi, pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel que l’activité soit non seulement régulière, mais aussi qu’elle constitue la source principale de revenus de l’individu.

Quelle est la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

L’article L. 7112-1 du code du travail stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un journaliste est payé à la tâche ou sous un autre format, la loi considère généralement qu’il est en relation de travail avec l’entreprise, ce qui lui confère des droits en tant que salarié.

Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire JAG Productions ?

Dans l’affaire JAG Productions, plusieurs éléments ont été examinés, notamment les bulletins de paie et l’avis d’imposition de M. [J].

Il a été établi que M. [J] avait réalisé des piges régulièrement pour la société JAG, avec des rémunérations variées sur plusieurs mois. Ces éléments ont démontré que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus, ce qui lui a permis de bénéficier de la qualité de journaliste professionnel et de la présomption de salariat, peu importe le mode de rémunération.

Quelles sont les conséquences de l’absence de commande de piges ?

L’absence de commande de piges par la société JAG a été interprétée comme un manquement à l’obligation de fournir du travail, ce qui équivaut à un licenciement.

À partir du 18 avril 2019, la société n’a plus confié de travail à M. [J] et n’a pas versé de salaire. Cette situation a conduit M. [J] à demander des documents de fin de contrat, que la société a refusés. La cour a considéré que la société JAG avait manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail sans suivre la procédure de licenciement appropriée.

Quels ont été les effets de la rupture du contrat de travail de M. [J] ?

La rupture du contrat de travail de M. [J] a été jugée nulle en raison de la violation de la procédure de licenciement.

La cour a constaté que la société JAG avait rompu le contrat sans respecter les droits de M. [J], notamment en ne lui fournissant pas les documents nécessaires à la fin de son contrat. En conséquence, M. [J] a eu droit à des indemnités pour licenciement nul, ainsi qu’à d’autres compensations financières liées à son emploi.

Quelles indemnités M. [J] a-t-il reçues suite à la décision de la cour ?

Suite à la décision de la cour, M. [J] a été condamné à recevoir plusieurs indemnités, dont :

– 7.480 euros de rappel de salaires,
– 748 euros au titre des congés payés afférents,
– 878,29 euros d’indemnité de licenciement,
– 1.501 euros d’indemnité compensatrice de préavis,
– 150 euros au titre des congés payés afférents,
– 11.500 euros pour licenciement nul.

Ces indemnités ont été calculées en fonction de la durée de son emploi et des salaires perçus, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective nationale des journalistes.