Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre, sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires et doivent être inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. Pour qu’un contrat de travail soit établi, il est impératif qu’un lien de subordination existe, caractérisé par l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut juridique d’un colporteur de presse ?

Le statut juridique d’un colporteur de presse est celui d’un travailleur indépendant. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les vendeurs-colporteurs de presse qui exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’un dépositaire ou d’un diffuseur sont considérés comme des travailleurs indépendants.

Ils agissent en tant que mandataires-commissionnaires dans le cadre d’un contrat de mandat et doivent être inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse. Cette inscription est essentielle pour établir leur statut et leur légitimité dans l’exercice de leur activité.

Quelles sont les conditions pour qu’un colporteur soit considéré comme salarié ?

Pour qu’un colporteur de presse soit considéré comme salarié, il doit répondre à certaines conditions juridiques spécifiques. L’article 22-II de la même loi stipule que les porteurs de presse peuvent être qualifiés de salariés lorsque les conditions de leur activité ne correspondent pas à celles définies au paragraphe I.

Cela implique qu’il doit exister un lien de subordination entre le colporteur et un employeur, ce qui signifie que l’employeur doit avoir le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. En l’absence de ce lien, le colporteur reste un travailleur indépendant.

Comment se définit le lien de subordination ?

Le lien de subordination est défini par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela signifie que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Il est important de noter que l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur convention, mais plutôt des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée. Dans le cas d’un colporteur, l’absence de pouvoir de sanction et de contrôle de l’employeur est un indicateur clé de l’absence de lien de subordination.

Quel est l’historique du colportage de presse en France ?

L’historique du colportage de presse en France remonte à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette loi définissait le colportage comme la distribution de journaux ou de documents, qu’ils soient payants ou gratuits, sur la voie publique.

L’article 18 de cette loi, qui a été abrogé par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, imposait une déclaration préalable pour les colporteurs professionnels. Cela signifiait que ceux qui souhaitaient exercer cette activité de manière permanente devaient faire une déclaration auprès de la préfecture de leur département.

Cependant, aucune déclaration n’était requise pour les colporteurs occasionnels, ce qui a permis une certaine flexibilité dans l’exercice de cette activité.