L’abattement de 20% sur les cotisations sociales des journalistes, instauré par l’arrêté du 26 mars 1987, s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour plusieurs employeurs. Selon l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale, ces journalistes doivent fournir des articles ou des informations à des agences de presse, et leur rémunération doit être réglée à la pige. Les journalistes ayant un salaire fixe d’un seul employeur ne peuvent bénéficier de cet abattement. Ainsi, une société a été redressée pour ne pas avoir respecté ces conditions, n’ayant pas prouvé que ses journalistes travaillaient pour plusieurs entités.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’abattement de 20% et à qui s’applique-t-il ?

L’abattement de 20% est une réduction appliquée aux cotisations sociales dues par les agences de presse ou entreprises de presse pour l’emploi de journalistes professionnels et assimilés.

Cet abattement a été institué par l’arrêté du 26 mars 1987 et est calculé en appliquant un taux réduit aux cotisations du régime général.

Il s’applique spécifiquement aux journalistes dont les activités sont rémunérées à la pige, indépendamment de leur lien juridique avec l’agence ou l’entreprise de presse.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement ?

Pour bénéficier de l’abattement de 20%, il est nécessaire que les journalistes soient considérés comme professionnels au sens du code du travail.

Cela inclut ceux dont l’activité principale est la fourniture d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à des agences de presse.

De plus, ces journalistes doivent tirer la majorité de leurs ressources de cette activité, ce qui les qualifie pour l’abattement.

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir plusieurs employeurs pour bénéficier de l’abattement ?

L’article L.242-3 du code de la sécurité sociale stipule que les taux réduits ne s’appliquent qu’aux journalistes travaillant pour plusieurs employeurs.

Cela signifie que les journalistes qui perçoivent un salaire fixe d’un seul employeur ne peuvent pas bénéficier de cet abattement.

Cette condition vise à s’assurer que l’abattement est réservé aux journalistes ayant une activité diversifiée et non à ceux ayant un emploi unique.

Quelles conséquences a eu le non-respect des conditions d’abattement pour la société concernée ?

La société qui a tenté de faire valoir que ses journalistes travaillaient pour plusieurs stations de radio n’a pas pu fournir de preuves suffisantes.

En conséquence, les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de 20% n’étant pas remplies, un redressement social a été validé.

Cela signifie que la société a dû payer des cotisations sociales supplémentaires, car elle n’a pas respecté les critères établis par la législation.