La requalification d’un contrat de pigiste en CDI entraîne des implications sur la rémunération. En cas de licenciement, les indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était faible. Les employeurs ne sont pas tenus de fournir un volume de travail constant, ce qui leur permet de confier des missions ponctuelles. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit exercer régulièrement et tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité. La présomption de contrat de travail s’applique, sauf preuve de l’indépendance du pigiste.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la requalification des contrats de pigiste en CDI pour les employeurs ?

La requalification des contrats de pigiste en CDI offre une certaine consolation aux employeurs, car le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations.

Cela signifie que même si le nombre de piges était faible à la fin de la collaboration, les employeurs ne seront pas pénalisés par un montant d’indemnité trop élevé.

Cette mesure vise à protéger les employeurs tout en garantissant une certaine sécurité financière aux pigistes requalifiés, leur permettant ainsi de bénéficier d’une indemnité plus juste.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers un journaliste pigiste ?

L’employeur d’un journaliste pigiste, engagé comme collaborateur régulier, est tenu de lui fournir régulièrement du travail.

Cependant, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant, ce qui signifie qu’il n’y a pas de salaire fixe assuré.

Ainsi, même si un employeur choisit de ne plus faire appel à un pigiste, il peut lui confier des piges de manière ponctuelle, évitant ainsi des complications liées à un licenciement.

Comment est déterminé le salaire de référence pour les indemnités de licenciement ?

Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement et de préavis est fixé selon l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.

Il est crucial que ce salaire soit déterminé en tenant compte de la période de collaboration la plus récente, et non d’une année antérieure, comme cela a été le cas lorsque les juges d’appel ont retenu le salaire de 2010.

Cela souligne l’importance de se baser sur des données actuelles pour garantir une indemnité équitable.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit requalifié en journaliste professionnel ?

Pour qu’un pigiste soit considéré comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité principale de manière régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Il doit également tirer l’essentiel de ses ressources de cette activité.

Les collaborateurs directs de la rédaction, comme les rédacteurs et traducteurs, sont également assimilés à des journalistes professionnels, à condition qu’ils apportent une collaboration constante et régulière.

Quelle est la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

Selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption demeure, peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

L’employeur a la possibilité de renverser cette présomption en prouvant que le salarié exerce son activité de manière indépendante et qu’il ne réalise pas cette activité de façon principale et régulière.