L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour non-respect des engagements envers les éditeurs de presse, établis par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. Les manquements incluent un défaut de coopération avec le mandataire, un manque de transparence dans les négociations de rémunération, et l’utilisation de contenus d’éditeurs pour son service d’intelligence artificielle « Bard » sans autorisation. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, visant à équilibrer les relations entre les plateformes numériques et les acteurs de la presse.. Consulter la source documentaire.

Quelle amende a été infligée à Google par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros. Cette sanction a été prononcée en raison du non-respect de certains engagements que Google avait pris avec les éditeurs de presse.

Ces engagements avaient été rendus obligatoires par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022. L’objectif de cette décision était de garantir une coopération efficace entre Google et les éditeurs, ainsi que de favoriser des négociations équitables concernant la rémunération des contenus protégés.

Quels sont les principaux engagements pris par Google ?

Les principaux engagements pris par Google incluent plusieurs points clés. Tout d’abord, en cas de désaccord sur la qualification d’éditeur ou d’agence de presse, Google et l’éditeur concerné peuvent soumettre le différend à un mandataire. Ce dernier consultera un expert en propriété intellectuelle pour émettre un avis dans un délai de dix jours ouvrés.

Ensuite, Google s’engage à négocier de bonne foi la rémunération avec les parties concernées pour toute utilisation de contenus protégés. Cela doit se faire conformément à l’article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements par Google ?

Le non-respect des engagements par Google a conduit à une sanction par l’Autorité de la concurrence. Google a été accusé de ne pas avoir coopéré avec le mandataire, de manquer de transparence dans ses négociations de rémunération, et de ne pas avoir fourni des informations complètes aux éditeurs et agences de presse.

Ces manquements ont eu pour effet de compromettre la capacité des éditeurs à évaluer leur rémunération de manière transparente, ce qui a été jugé inacceptable par l’Autorité. De plus, Google a été critiqué pour avoir utilisé des contenus d’éditeurs sans les en informer dans le cadre de son service d’intelligence artificielle « Bard ».

Quel est le contexte législatif de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui a été adoptée pour redéfinir le partage de la valeur entre les acteurs de la presse et les plateformes numériques. Cette loi vise à établir des conditions de négociation équilibrées entre les éditeurs, les agences de presse et les grandes plateformes.

Elle a été mise en place en réponse aux mutations profondes du secteur de la presse, notamment la diminution de la diffusion papier et l’augmentation des audiences numériques. L’objectif est de garantir que les éditeurs et agences de presse reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs contenus.

Quel est l’historique des décisions de l’Autorité concernant Google ?

L’Autorité de la concurrence a déjà pris plusieurs décisions concernant Google dans ce dossier. En avril 2020, elle a prononcé des mesures d’urgence sous forme d’injonctions, qui n’ont pas été respectées par Google. Cela a conduit à une sanction de 500 millions d’euros en juillet 2021.

Par la suite, en juin 2022, l’Autorité a accepté les engagements proposés par Google pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Cependant, le non-respect de ces engagements a conduit à la récente amende de 250 millions d’euros, soulignant la persistance des problèmes de coopération et de transparence dans les négociations.