L’Essentiel : Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un contrôle sur l’utilisation de son image. Bien que le mariage soit un événement public, la cérémonie religieuse, révélant des croyances personnelles, est protégée. Le couple a finalement obtenu un euro de dommages-intérêts, soulignant que leur préjudice était principalement théorique, ayant déjà partagé des éléments de leur vie privée.

Photographies des mariages

Une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et son mari ont autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage célébrée dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage assorti de nombreux clichés photographiques et accompagné d’une interview de l’actrice.  Sur  le site internet du quotidien belge Le Soir a été mis en ligne une photographie de la cérémonie et un bref article faisant état de ce mariage. Considérant que cette publication  portait atteinte à leur vie privée, le couple a poursuivi le site internet.

Sphère privée, sphère publique

En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.

Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant essentiellement à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, et à l’objet de la publication en cause – son contenu, sa forme, l’absence de malveillance, de détournement et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général -; dans ce cas cependant il doit être pris en compte la qualité de l’information délivrée.

Le mariage est, aux termes de l’article 165 du Code civil célébré publiquement, la dispense de publication des bans prévue par l’article 63 dudit code étant sans incidence sur ce caractère public. En outre, la situation matrimoniale d’une personne fait partie de son état civil ; pour ces deux raisons, l’évocation d’une union matrimoniale ne peut porter atteinte au respect dû à la vie privée.

En revanche, une cérémonie religieuse, y compris celle du mariage, qui révèle une croyance ressortissant à la vie privée appartient à la sphère protégée par l’article 9 du Code civil, de sorte que l’atteinte alléguée de ce chef, y compris le l’indication de l’église où a eu lieu cette cérémonie, a été retenue. En revanche, l’indication de la date à laquelle cette cérémonie s’est déroulée est une information trop anodine pour caractériser une atteinte au droit au respect de la vie privée.

La seule atteinte à la vie privée retenue dans cette affaire, portant sur la révélation du caractère religieux de ce mariage et de l’église où a eu lieu la cérémonie, le reportage consenti publié par le magazine Gala démontre que le préjudice allégué par le couple n’est que de principe, puisqu’ils ont accepté que ces éléments de leur vie privée soient publiquement évoqués quelques jours après la publication litigieuse (1 euro de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice respectif).

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a été couvert par le magazine Gala ?

Le magazine Gala a publié un reportage sur le mariage d’une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et de son mari.

Ce reportage incluait des photographies de la cérémonie religieuse qui a eu lieu dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que des images de la réception qui a suivi.

En plus des clichés, le reportage était accompagné d’une interview de l’actrice, ce qui a permis de donner un aperçu plus personnel de cet événement marquant.

Pourquoi le couple a-t-il poursuivi le site internet Le Soir ?

Le couple a décidé de poursuivre le site internet belge Le Soir car il considérait que la publication d’une photographie de leur cérémonie de mariage et d’un bref article à ce sujet portait atteinte à leur vie privée.

Ils ont estimé que la diffusion de ces informations, sans leur autorisation, violait leurs droits en matière de respect de la vie privée, tels que stipulés dans l’article 9 du Code civil.

Cette action en justice soulève des questions sur la frontière entre la sphère publique et la sphère privée, notamment en ce qui concerne les personnalités publiques.

Quels droits sont protégés par l’article 9 du Code civil ?

L’article 9 du Code civil garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et lui confère un droit exclusif sur son image.

Cela signifie qu’une personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation et peut demander réparation pour tout préjudice causé par une telle diffusion.

Cependant, ces droits peuvent être limités par la nécessité de la liberté d’expression, surtout si la diffusion est jugée légitime dans un contexte particulier.

Comment la légitimité de la diffusion d’informations est-elle évaluée ?

L’évaluation de la légitimité de la diffusion d’informations ou d’images se base sur plusieurs critères.

Il s’agit notamment de la qualité de la personne qui se plaint, de son comportement antérieur, et de l’objet de la publication.

Les éléments à considérer incluent le contenu et la forme de la publication, l’absence de malveillance, ainsi que la participation à un débat d’intérêt général.

La qualité de l’information délivrée joue également un rôle crucial dans cette appréciation.

Quelles sont les implications de la célébration d’un mariage sur la vie privée ?

Le mariage, en tant qu’événement public, est régi par l’article 165 du Code civil, qui stipule qu’il doit être célébré publiquement.

Cela signifie que la situation matrimoniale d’une personne fait partie de son état civil et que l’évocation d’une union matrimoniale ne porte généralement pas atteinte à la vie privée.

Cependant, une cérémonie religieuse, qui révèle des croyances personnelles, est protégée par l’article 9 du Code civil, ce qui signifie que des détails comme l’église où a eu lieu la cérémonie peuvent être considérés comme une atteinte à la vie privée.

Quelle a été la conclusion concernant l’atteinte à la vie privée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la seule atteinte à la vie privée retenue concernait la révélation du caractère religieux du mariage et l’indication de l’église où la cérémonie a eu lieu.

Le tribunal a jugé que ces éléments étaient protégés par l’article 9 du Code civil.

Cependant, il a également noté que le couple avait consenti à la publication d’autres éléments de leur vie privée, ce qui a conduit à une évaluation du préjudice comme étant principalement théorique.

En conséquence, ils ont reçu une somme symbolique de 1 euro en dommages-intérêts pour leur préjudice respectif.