Atteinte à la vie privée de Shy’m

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Atteinte à la vie privée de Shy’m

L’Essentiel : Shy’m, de son vrai nom Tamara Marthe, a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a divulgué sa relation avec le joueur de tennis Benoît Paire, sans son consentement. Bien que l’artiste ait reconnu cette relation, elle n’était pas encore largement connue du public. Les photographies utilisées, bien que prises lors d’un événement public, portaient atteinte à son droit au respect de la vie privée, affirmant ainsi son droit exclusif sur son image.

10 000 euros de dommages et intérêts

L’artiste interprète Tamara Marthe dite Shy’m a obtenu la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral résultant d’une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image suite à la publication d’un article de presse intitulé « Shy’m Elle a pris Benoît Paire dans ses filets ». L’article était annoncé en page de couverture par un encadré mentionnant « Shy’m Amoureuse ! Benoît Paire, le beau gosse du tennis _français », avec une photographie du sportif et de Shy’m dans les tribunes.

Divulgation d’une relation sentimentale

En faisant état de ce que l’artiste présentatrice n’était plus célibataire et annonçant qu’elle était  « amoureuse » d’un joueur de tennis, l’éditeur de presse a spéculé sur sa vie sentimentale. Bien que l’artiste avait largement fait connaître au public l’existence de cette relation, il n’en demeurait pas moins qu’à la date de parution du titre de presse, cette relation de couple n’était pas notoirement connue.  A noter que la seule présence de Tamara Marthe au premier rang des tribunes de l’US Open, pendant que Benoît Paire jouait, ne démontrait pas, en l’absence de tout geste équivoque, la volonté de rendre publique cette relation.

Atteinte au droit à l’image

Les photographies prises dans les tribunes, certes à l’occasion d’une manifestation publique, étaient centrées sur la personne de Tamara Marthe et accompagnaient un article attentatoire à son droit au respect à la vie privée. Ce faisant, il était également porté atteinte à son droit à 1’image.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.  De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel montant Tamara Marthe a-t-elle obtenu en dommages et intérêts ?

Tamara Marthe, connue sous le nom de Shy’m, a obtenu la somme de 10 000 euros en dommages et intérêts. Cette réparation a été accordée en raison d’un préjudice moral résultant d’une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

Cette décision fait suite à la publication d’un article de presse qui a spéculé sur sa vie sentimentale, en la présentant comme étant « amoureuse » d’un joueur de tennis, Benoît Paire.

L’article en question a été mis en avant sur la couverture d’un magazine, ce qui a contribué à la visibilité de cette atteinte à sa vie privée.

Pourquoi la divulgation de la relation sentimentale de Shy’m a-t-elle été considérée comme une atteinte à sa vie privée ?

La divulgation de la relation sentimentale de Shy’m a été jugée comme une atteinte à sa vie privée car, bien que l’artiste ait partagé des éléments de sa vie personnelle avec le public, la relation avec Benoît Paire n’était pas encore notoirement connue au moment de la publication.

L’article a fait état de sa relation amoureuse sans son consentement, ce qui a été considéré comme une spéculation intrusive sur sa vie personnelle.

De plus, la simple présence de Shy’m dans les tribunes de l’US Open, sans gestes équivoques, ne constituait pas une preuve suffisante de sa volonté de rendre publique cette relation.

Comment l’atteinte au droit à l’image de Shy’m a-t-elle été établie ?

L’atteinte au droit à l’image de Shy’m a été établie par le fait que les photographies publiées dans l’article étaient centrées sur elle, accompagnant un contenu qui portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

Ces images, bien que prises lors d’un événement public, ont été utilisées pour illustrer un article qui ne respectait pas son droit à l’image.

Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété.

Quels sont les droits de Tamara Marthe concernant sa vie privée et son image ?

Tamara Marthe, comme toute personne, dispose de droits fondamentaux concernant sa vie privée et son image. Selon la législation en vigueur, elle a le droit de contrôler ce qui peut être divulgué à son sujet par voie de presse.

Elle a également un droit exclusif sur son image, ce qui lui permet de s’opposer à toute diffusion de celle-ci sans son autorisation.

Ces droits sont protégés par le code civil et les conventions internationales, garantissant ainsi que même les personnalités publiques peuvent revendiquer le respect de leur vie privée.


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